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Saisie sur mon compte huissier
Sujet initié par Philippe 58, il y a 3 jours - 460 vues

Modèle de lettre que j'ai envoyé..
Je fais suite à la saisie pratiquée sur mon compte bancaire concernant une somme de 6 528,90? que vous me réclamez pour le compte du Crédit du Nord.
À ce jour, je conteste formellement cette créance dans la mesure où celle-ci semble remonter à l'année 2017 et pourrait être prescrite.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me transmettre dans les plus brefs délais :
Une copie du titre exécutoire fondant votre action
Le détail précis de la créance (capital, intérêts, frais)
La date à laquelle ce titre exécutoire a été rendu
L'ensemble des actes ayant éventuellement interrompu la prescription
Dans l'attente de ces éléments, je vous informe contester la validité de cette procédure.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Si ce que vous souhaitez contester une saisie sur compte bancaire, vous devez certes informer l'huissier instrumentaire (celui qui a réalisé la saisie) et votre banque de cette contestation par lettre simple mais vous devez surtout assigner le créancier devant le Juge de l'exécution.

J'attire votre attention que cela doit être fait dans un délais d'un mois.

Un simple courrier à l'huissier ne permettra pas d'acter votre contestation et d'interrompre le délai de prescription de votre action en contestation.

En espérant vous avoir été utile,
Bon courage,

Maître Anne-Laure CHAUFOUR
il y a 3 jours
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Bonjour,

Votre courrier est tout à fait pertinent. Vous avez bien demandé les éléments essentiels pour vérifier la validité de la créance et une éventuelle prescription.

Dans l'attente de leur réponse, vous pouvez également envisager de contester la saisie devant le juge de l'exécution si nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Bonjour,

📍 En cas de saisie-attribution sur votre compte, l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement ou titre notarié) et le notifier à votre banque et à vous. Il doit également vous remettre un procès-verbal de saisie indiquant le montant dû (principal, intérêts, frais) et la date du titre.

⚠️ Le délai de prescription dépend de la nature de la dette : une créance de crédit à la consommation se prescrit en principe par 2 ans, mais un jugement rendu par le tribunal se prescrit par 10 ans. De plus, tout acte d'exécution (signification, commandement de payer...) interrompt la prescription. Une créance de 2017 peut donc toujours être recouvrée si un titre a été obtenu et régulièrement signifié.

🧮 Si vous estimez que la saisie est irrégulière (absence de titre, dette prescrite, montant erroné), vous pouvez former une contestation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le mois suivant la signification de l'acte. Vous devrez expliquer vos arguments (prescription, absence d'actes interruptifs...) et fournir vos justificatifs.

✅ Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (solde bancaire insaisissable, prestations sociales) ; le banquier doit laisser au moins 607,75 € sur votre compte. N'hésitez pas à consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vérifier vos droits, solliciter des délais de paiement ou envisager un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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