Achat voiture occasion défectueuse / tentative d'annulation de la vente

Question

J'aurais besoin d'un conseil juridique par rapport à un litige sur l'achat d'une voiture d'occasion.  J'ai acheté un véhicule par le biais d'un courtier il y a 4 mois. La voiture a été réglée comptant, frais au courtier et prix de la voiture à la vendeuse. La voiture m'a été livrée par le courtier. Le lendemain de l'achat la voiture tombe en panne (voyant moteur qui s'allume - perte de vitesse). Je contacte le courtier qui me conseille de l'emmener au garage ce que je fais. Le garagiste fait une vidange d'huile et me conseille d'essayer de rouler. Après quelques kilomètres la même chose se produit, Voyant moteur + la voiture se met en sécurité et ne roule plus. Je recontacte le courtier qui demande à l'ancienne propriétaire si cela lui arrivait, celle-ci répond que oui et qu'elle faisait sauter le voyant au garage avec une valise (ces échanges se font par téléphone, je n'ai pas de trace écrite). La garantie remorque la voiture au garage. 2 semaines après celui-ci me contacte et me dit qu'il s'agit bien d'un problème de consommation d'huile surement causé par un défaut moteur (un gros problème donc). La voiture est inutilisable en l'état. Le courtier et l'ancienne vendeuse se rejettent la faute et personne ne veut annuler la vente et me rembourser. Je contacte la répression des fraudes qui me fait envoyer des recommandés courtier + ancienne vendeuse demandant l'annulation de la vente avec poursuites en cas de refus, se basant sur la loi des vices cachés. Annulation de la vente refusée à nouveau. J'ai en ma possession deux factures de l'ancienne vendeuse de 2023 sur lesquelles figure le même problème, problème consommation huile, voyant moteur allumé.  La garantie court encore 1 mois et demi, la voiture est dans mon jardin, non roulante.  Entre temps, vivant seule, isolée en pleine campagne je n'ai pas d'autres choix que d'acheter un autre véhicule + des tonnes de frais dus à mon impossibilité de me déplacer sans voiture (je suis handicapé). Je ne sais plus quoi faire. Ai-je une chance d'obtenir l'annulation de la vente et remboursement si je poursuis l'ancienne propriétaire en justice? Sachant que si la démarche prend du temps, et que je perds, la garantie sera dépassée et je n'ai pas les moyens de faire changer un moteur (je vis avec pour seul revenu l'allocation handicapé).  Merci énormément pour votre temps

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Vos chances d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché (article 1641 du Code civil) sont excellentes, d'autant que vous possédez la preuve irréfutable de la mauvaise foi de la vendeuse avec les factures de 2023. Le défaut était antérieur à la vente, rend le véhicule impropre à la circulation et vous a été dissimulé (dol). La garantie commerciale qui expire bientôt n'a aucune incidence sur votre action légale, car le vice caché se prescrit par 2 ans après la découverte du défaut. Étant bénéficiaire de l'AAH, vous êtes probablement éligible à l'aide juridictionnelle totale, ce qui couvrira vos frais d'avocat et l'expertise judiciaire nécessaire. Ne tentez pas de réparer le moteur via la garantie actuelle, car cela pourrait effacer les preuves du vice. Assignez la vendeuse devant le tribunal pour demander le remboursement intégral, les frais de carte grise et des dommages et intérêts pour votre préjudice moral et de mobilité lié à votre handicap. Le courtier peut également voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil et d'intermédiation. Merci d'indiquer que la question est résolue

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Vos chances d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché (article 1641 du Code civil) sont excellentes, d'autant que vous possédez la preuve irréfutable de la mauvaise foi de la vendeuse avec les factures de 2023.  Le défaut était antérieur à la vente, rend le véhicule impropre à la circulation et vous a été dissimulé (dol).  La garantie commerciale qui expire bientôt n'a aucune incidence sur votre action légale, car le vice caché se prescrit par 2 ans après la découverte du défaut. Étant bénéficiaire de l'AAH, vous êtes probablement éligible à l'aide juridictionnelle totale, ce qui couvrira vos frais d'avocat et l'expertise judiciaire nécessaire. Ne tentez pas de réparer le moteur via la garantie actuelle, car cela pourrait effacer les preuves du vice. Assignez la vendeuse devant le tribunal pour demander le remboursement intégral, les frais de carte grise et des dommages et intérêts pour votre préjudice moral et de mobilité lié à votre handicap.  Le courtier peut également voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil et d'intermédiation. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, vous avez des chances sérieuses, à condition d'agir vite Pour annuler la vente pour vice caché, il faut prouver que le défaut moteur existait déjà au moment de la vente, qu'il n'était pas visible pour vous, et qu'il rend la voiture impropre à l'usage normal : une panne dès le lendemain, un moteur inutilisable et des factures antérieures mentionnant le même problème vont clairement dans ce sens. Le fait que l'ancienne propriétaire ait déjà eu ce souci peut montrer qu'elle connaissait le vice et ne vous l'a pas dit, ce qui permettrait aussi de demander, en plus du remboursement du prix, des dommages et intérêts Le courtier, s'il n'était que mandataire au nom de la vendeuse, ne serait en principe pas tenu de la garantie mais vous pouvez agir contre la vendeuse, et éventuellement contre un professionnel qui vous aurait directement vendu le véhicule. L'action en vices cachés se prescrit en principe 2 ans à compter de la découverte du vice donc n'attendez pas : faites rapidement une mise en demeure finale par recommandé, puis, si pas de solution amiable, faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) en demandant la résolution de la vente, la restitution du prix et l'indemnisation de vos frais. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

RJ Philippe · Answer

Merci ÉNORMÉMENT pour vos réponses. Je vais suivre vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, si le vendeur est un professionnel, de la garantie de conformité. Pour obtenir la résolution de la vente, vous devez prouver que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend la voiture impropre à l'usage normal ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas achetée au même prix. &#129523; Les factures et diagnostics faisant état d'un problème moteur antérieur (factures de 2023, rapport du garagiste, remorquages) sont des preuves utiles. Faites établir si possible un rapport par un expert automobile indépendant. Adressez une mise en demeure par courrier recommandé au vendeur et au courtier en demandant soit la résolution de la vente (restitution du véhicule contre remboursement du prix), soit une réduction de prix, ainsi que l'indemnisation de vos frais (remorquage, location d'un autre véhicule). Expliquez votre situation et votre handicap pour justifier l'urgence. &#9888;&#65039; Si aucun accord amiable n'est trouvé, il faudra saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité si le litige est inférieur à 10&#8239;000  euros). L'action en vices cachés se prescrit dans les deux ans à compter de la découverte du vice, il est donc important d'agir rapidement. Vous pourrez agir contre le courtier s'il est assimilé à un vendeur professionnel et contre l'ancienne propriétaire si elle connaissait le défaut. &#9989; N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat pour constituer votre dossier et vous assister dans les démarches. Conservez tous vos courriers recommandés, devis et échanges avec le service de garantie, et veillez à ne pas laisser expirer la garantie avant d'agir. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, vous avez des chances sérieuses, à condition d'agir vite Pour annuler la vente pour vice caché, il faut prouver que le défaut moteur existait déjà au moment de la vente, qu'il n'était pas visible pour vous, et qu'il rend la voiture impropre à l'usage normal : une panne dès le lendemain, un moteur inutilisable et des factures antérieures mentionnant le même problème vont clairement dans ce sens. Le fait que l'ancienne propriétaire ait déjà eu ce souci peut montrer qu'elle connaissait le vice et ne vous l'a pas dit, ce qui permettrait aussi de demander, en plus du remboursement du prix, des dommages et intérêts  Le courtier, s'il n'était que mandataire au nom de la vendeuse, ne serait en principe pas tenu de la garantie mais vous pouvez agir contre la vendeuse, et éventuellement contre un professionnel qui vous aurait directement vendu le véhicule. L'action en vices cachés se prescrit en principe 2 ans à compter de la découverte du vice donc n'attendez pas : faites rapidement une mise en demeure finale par recommandé, puis, si pas de solution amiable, faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) en demandant la résolution de la vente, la restitution du prix et l'indemnisation de vos frais. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, vous avez des chances sérieuses, à condition d'agir vite.  Pour annuler la vente pour vice caché, il faut prouver que le défaut moteur existait déjà au moment de la vente, qu'il n'était pas visible pour vous, et qu'il rend la voiture impropre à l'usage normal : une panne dès le lendemain, un moteur inutilisable et des factures antérieures mentionnant le même problème vont clairement dans ce sens.  Le fait que l'ancienne propriétaire ait déjà eu ce souci peut montrer qu'elle connaissait le vice et ne vous l'a pas dit, ce qui permettrait aussi de demander, en plus du remboursement du prix, des dommages et intérêts (frais de nouvelle voiture, immobilisation, surcoûts liés à votre handicap  Le courtier, s'il n'était que mandataire au nom de la vendeuse, ne serait en principe pas tenu de la garantie mais vous pouvez agir contre la vendeuse, et éventuellement contre un professionnel qui vous aurait directement vendu le véhicule.  L'action en vices cachés se prescrit en principe 2 ans à compter de la découverte du vice donc n'attendez pas : faites rapidement une mise en demeure finale par recommandé, puis, si pas de solution amiable, faites-vous assister par un avocat ou une association de consommateurs pour saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) en demandant la résolution de la vente, la restitution du prix et l'indemnisation de vos frais. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

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