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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Autorisation de travail refusée
Sujet initié par Nadia, il y a 6 heures - 409 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir un conseil concernant une demande d'autorisation de travail refusée et la stratégie à adopter pour une nouvelle demande.

Je suis titulaire d'un titre de séjour valide mention salarié. Suite à une cession de fonds de commerce, mon contrat de travail a été transféré à une nouvelle entreprise.

Une première demande d'autorisation de travail a été déposée le 19/11/2025 par la nouvelle entreprise. Cette demande a été refusée au motif que la date de début du contrat mentionnée dans le dossier (17/11/2025) était antérieure au dépôt de la demande.

Je précise que ces dates concernent uniquement la situation avec la nouvelle entreprise, suite au changement d'employeur.

Extrait du refus :« Aucune autorisation de travail ne peut être délivrée pour un contrat débuté avant la demande, l'autorisation de travail ne pouvant avoir d'effet rétroactif. »

L'administration a considéré qu'il y avait un début d'activité sans autorisation préalable et a refusé la demande en raison de l'impossibilité de délivrer une autorisation de travail de manière rétroactive (article L.5221-5 du Code du travail).

Depuis ce refus, mon contrat est suspendu dans l'attente d'une régularisation.

Mon employeur prévoit de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail après publication d'une offre via France Travail.

Mes questions sont les suivantes :

Pour cette nouvelle demande, est-il préférable de fournir une promesse d'embauche ou un avenant au contrat existant dans ce contexte particulier ?

Quelle est la meilleure manière de présenter la situation afin d'éviter un second refus, notamment concernant la date de début du contrat ?

Le fait que j'occupais déjà ce poste avant la cession peut-il être pris en compte dans l'analyse de la nouvelle demande ?

Quels éléments ou justificatifs doivent être ajoutés pour maximiser les chances d'acceptation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le refus actuel repose sur une erreur de procédure lors du transfert : l'article L.1224-1 du Code du travail prévoit la continuité automatique des contrats, mais le changement de SIRET impose une nouvelle AT avant la reprise effective.

Pour la nouvelle demande, privilégiez une promesse d'embauche avec une date de début future (prévoir 2 mois de délai d'instruction) pour éviter tout grief de rétroactivité.

Dans la lettre d'accompagnement, l'employeur doit expliciter le cadre de la cession de fonds de commerce pour justifier que vous occupiez déjà le poste : cela renforce l'adéquation profil/poste et dispense souvent de prouver l'absence de candidats locaux si le transfert est de droit.

Joignez l'acte de cession, l'ancien contrat, vos derniers bulletins de salaire et la preuve de publication de l'offre France Travail (3 semaines).

Précisez bien que le contrat est actuellement suspendu sans rémunération pour prouver votre respect de la légalité depuis le refus.

Cette transparence technique désarme l'argument de l'exercice illégal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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Nadia
Merci pour votre réponse. Mais la suspension est rémunérée car c'est une faute administrative de la part de l'employeur.
il y a 6 heures
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C'est une excellente nouvelle pour votre sécurité financière, mais attention : ne le mentionnez pas dans le dossier ANEF.

L'administration pourrait y voir une continuation illégale du travail dissimulée sous forme de maintien de salaire.

Présentez la période actuelle comme une suspension totale d'activité sans versement de rémunération pour garantir la conformité avec l'interdiction de travailler sans AT.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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