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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus autorisation de travail
Sujet initié par Sofiane2, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter au sujet de ma situation administrative actuelle. Je suis ingénieur en informatique, de nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « scientifique-chercheur ».

Souhaitant exercer une activité d'ingénieur dans une université, j’ai engagé une démarche de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour « salarié », sur la base d’une promesse d’embauche en CDD à l’Université Paris-Saclay. Toutefois, la demande d’autorisation de travail déposée par l’université a fait l’objet d’un refus.

Le motif officiel invoqué est le suivant : « Absence de dépôt d'une offre d'emploi ou offre d'emploi non conforme. Il ressort des pièces du dossier que l’usager est titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « scientifique » et souhaite exercer une activité salariée sans changement de statut. Les dispositions applicables ne permettant pas l’octroi d’une autorisation de travail dans ce cadre, votre demande est refusée. »

Je souhaiterais savoir dans les plus brefs délais quelles démarches je peux entreprendre pour régulariser ma situation et obtenir l’autorisation de travail.

Pourriez-vous également me préciser quels recours sont envisageables dans ce contexte ?

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre aide.

Cordialement,

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Bonjour,

Votre situation est délicate, mais le motif de refus que vous avez reçu éclaire la voie à suivre. Il semble y avoir eu une incompréhension ou une erreur d'aiguillage dans la procédure initialement engagée. L'administration ne refuse pas votre profil ou votre projet, mais la catégorie de demande que vous avez soumise.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Comprendre le motif du refus
Le message "Absence de dépôt d'une offre d'emploi ou offre d'emploi non conforme. Il ressort des pièces du dossier que l’usager est titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « scientifique » et souhaite exercer une activité salariée sans changement de statut. Les dispositions applicables ne permettant pas l’octroi d’une autorisation de travail dans ce cadre, votre demande est refusée" est très clair :

Votre titre actuel ("scientifique-chercheur") : Ce titre est lié à une activité de recherche, souvent couverte par une convention d'accueil.

Votre demande : Vous avez demandé une "autorisation de travail" pour une activité "salariée" d'ingénieur, sans demander de changement de statut explicite vers une catégorie "salarié" ou "Passeport Talent".

Le problème : L'administration considère que votre titre actuel ne vous permet pas d'exercer n'importe quelle activité "salariée" sans lien direct avec la recherche, et qu'une simple "autorisation de travail" ne suffit pas pour un poste d'ingénieur si celui-ci n'est pas vu comme une continuité de votre activité de chercheur.

En bref, vous avez le bon profil, mais la procédure choisie n'était pas la bonne aux yeux de l'administration.

Les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation
Votre objectif est d'obtenir le droit de travailler comme ingénieur à l'Université Paris-Saclay. Pour cela, vous devez envisager un changement de statut vers un titre qui correspond mieux à votre nouvelle activité et à votre profil.

La solution la plus appropriée pour un ingénieur est généralement le "Passeport Talent".

1. Préciser la nature du poste avec l'Université Paris-Saclay
Avant toute démarche, discutez de nouveau avec le service des ressources humaines (RH) de l'Université Paris-Saclay pour clarifier la nature exacte du poste d'ingénieur :

Le poste d'ingénieur est-il lié à une activité de recherche ou de développement ? Si oui, il pourrait éventuellement être rattaché à la catégorie "scientifique-chercheur", et une nouvelle convention d'accueil spécifique à ce poste d'ingénieur pourrait être envisagée par l'université, explicitant le lien avec la recherche. C'est la voie la plus simple si applicable.

Est-ce un poste d'ingénieur "classique" (non-recherche) ? Si le poste est un emploi d'ingénieur généraliste et ne correspond pas directement à la définition de "chercheur" sous l'égide d'une convention d'accueil, alors un changement de statut est impératif.

2. Demander un changement de statut vers un "Passeport Talent"
C'est la voie la plus probable et la plus avantageuse pour vous, compte tenu de votre profil d'ingénieur qualifié.

Le "Passeport Talent" est un titre de séjour pluriannuel (jusqu'à 4 ans) qui couvre à la fois le droit de séjour et le droit de travail. Il existe plusieurs sous-catégories, dont les plus pertinentes pour vous seraient :

"Passeport Talent - Salarié qualifié" : Si votre diplôme est au moins de niveau Master (Bac+5) ou équivalent, et que votre salaire brut annuel est supérieur à un certain seuil (environ 42 000 € en 2025, vérifiez le montant exact en vigueur).

"Passeport Talent - Chercheur" : Si votre rôle d'ingénieur est effectivement lié à des activités de recherche (ingénieur de recherche, par exemple), et que l'université peut vous fournir une convention d'accueil pour ce poste.

Les étapes pour la demande de "Passeport Talent" :

Constitution du dossier : Vous devrez rassembler de nombreux documents (promesse d'embauche de Paris-Saclay, CV, diplômes, justificatifs de vos ressources, de votre domicile, photos d'identité, etc.). L'université devra également fournir des documents spécifiques concernant le poste.

Dépôt du dossier : La demande de changement de statut vers un "Passeport Talent" se fait directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. C'est une procédure unifiée qui inclut l'autorisation de travail. Vous ne demandez pas une "autorisation de travail" distincte à la DREETS pour un Passeport Talent.

Quels recours sont envisageables pour le refus actuel ?
Vous avez deux types de recours contre la décision de refus de l'autorisation de travail :

1. Les recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
Ces recours permettent de demander à l'administration de revoir sa décision :

Recours Gracieux : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autorité qui a pris la décision (probablement la DREETS ou la Préfecture). Expliquez que votre intention était de changer de statut pour ce poste d'ingénieur, ou que le poste d'ingénieur est bien lié à la recherche, et demandez un réexamen de votre dossier sous l'angle du Passeport Talent ou d'une nouvelle convention d'accueil. Joignez la promesse d'embauche et tous les documents pertinents.

Recours Hiérarchique : Si le refus émane de la DREETS, vous pouvez adresser un recours à son supérieur hiérarchique (le Ministre du Travail). Si le refus émane de la Préfecture, au Ministre de l'Intérieur.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour exercer ces recours.

2. Le recours contentieux (devant le Tribunal Administratif)
Si les recours administratifs n'aboutissent pas, ou si vous préférez une action plus rapide (bien que le TA prenne aussi du temps), vous pouvez saisir le Tribunal Administratif (TA) pour contester la légalité de la décision de refus.

Délai : Vous avez également deux mois à compter de la notification de la décision de refus (ou de la décision de rejet implicite/explicite de votre recours gracieux/hiérarchique) pour déposer votre requête devant le TA.

Dans votre situation, il est crucial de ne pas laisser passer le délai de deux mois.

Recommandation forte
Compte tenu de la complexité de votre situation (changement de statut, motif de refus spécifique, enjeux professionnels), il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Un avocat pourra :

Analyser en détail le refus et votre dossier.

Vous confirmer la meilleure stratégie (changement de statut direct, ou recours puis nouveau dépôt).

Vous aider à constituer un dossier solide pour le "Passeport Talent".

Rédiger les recours administratifs ou la requête devant le Tribunal Administratif si nécessaire, en utilisant la terminologie juridique appropriée.

Ne vous découragez pas. Votre profil d'ingénieur, la promesse d'embauche à l'Université Paris-Saclay, et votre titre actuel sont des atouts importants. Il s'agit maintenant de bien orienter votre dossier administrativement.

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