Droit de rétractation

Sujet initié par Maschevry87&, il y a 8 heures - 277 vues

Bonjour,

La règle générale est qu'il n'existe aucun droit de rétractation pour un achat sur un salon, sauf si vous avez souscrit un crédit affecté pour financer le poêle.

Cependant, votre bon de commande contient deux conditions suspensives cruciales : l'obtention du prêt Éco-PTZ et la visite technique.

Si votre prêt est refusé par la banque ou si la visite technique conclut à une impossibilité de pose (conduit non conforme, sécurité), la vente est annulée de plein droit.

Dans ces deux cas précis, le concessionnaire est légalement tenu de vous rembourser l'intégralité de votre caution de 500 €. Sans ces motifs liés aux réserves, l'annulation "volontaire" est impossible et l'acompte serait perdu.

Je vous conseille d'envoyer immédiatement un courrier recommandé au vendeur pour acter la non-réalisation d'une des conditions si tel est le cas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Vous pouvez parfois vous rétracter, mais tout dépend de la façon dont la vente a été conclue et de ce qui est écrit sur votre bon de commande.

Si le contrat a été signé sur un stand clairement identifié comme celui du concessionnaire dans le salon (ce que la loi assimile souvent à un « établissement commercial »), il n'y a en principe pas de droit de rétractation général pour l'achat du poêle, sauf si le contrat prévoit lui‑même une clause de rétractation ou si un crédit affecté a été proposé et que vous exercez votre droit de rétractation sur ce crédit (ce qui annule alors aussi la vente et impose le remboursement des sommes versées, dont vos 500 €)

En revanche, si vous avez été démarché dans les allées du salon puis emmené sur le stand pour signer, cela peut être juridiquement considéré comme une vente « hors établissement », avec un vrai droit de rétractation de 14 jours, entraînant l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte.

Enfin, la mention « sous réserve d'acceptation du prêt » et « sous réserve de la visite technique et de faisabilité » signifie que si le prêt est refusé ou si la visite conclut que l'installation est impossible, la vente tombe d'elle‑même et le professionnel doit vous rendre les 500 €.

Pour savoir si vous pouvez annuler maintenant, il faut donc : relire précisément votre bon de commande (clause de rétractation, conditions suspensives, mention d'un crédit) et vérifier la situation du prêt et de la visite technique ; en cas de doute, envoyez rapidement une lettre recommandée demandant l'annulation du contrat et le remboursement de l'acompte en expliquant sur quel motif vous vous fondez (rétractation sur le crédit, vente hors établissement, condition non réalisée) et conservez une copie.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE