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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

État des lieux
Sujet initié par Gof, il y a 10 heures - 733 vues

Bonjour,
Lorsque je suis entrée dans le meublé que j occupe actuellement ma propriétaire n avait pas voulu faire d état des lieux et pas voulu que je verse une coton .
J ai donné mon préavis en recommandé je pars le 10 avril . Je voulais savoir si je devais faire un état des lieux en partant et en sa présence ' sachant que je vais faire une vidéo avant de partir
Cordialement
M Teixeira

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83%de réponse
7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, il est fortement conseillé de faire un état des lieux de sortie, même si aucun état des lieux d'entrée n'a été fait.

Mais juridiquement, dans votre situation, c'est plutôt en votre faveur :
en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. Le propriétaire ne pourra donc pas facilement vous reprocher des dégradations.

Si la propriétaire refuse de faire un état des lieux de sortie :
faites une vidéo + photos datées
envoyez-les éventuellement par mail ou courrier pour preuve

Vous pouvez aussi proposer un rendez-vous écrit pour l'état des lieux.

Donc :
oui vous pouvez en faire un
mais même sans, vous êtes plutôt protégée

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Gof
Je n avais pas l intention de faire cet état des lieux . Peut elle se retourner contre moi .
Cordialement.
M Teixeira
il y a 9 heures
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Bonjour,

Je vous déconseille deIl est fortement déconseillé de partir sans état des lieux.

Sans document d'entrée, la loi présume que vous avez reçu le logement en parfait état.

Si vous partez sans constat contradictoire, la propriétaire pourrait vous attribuer des dégradations préexistantes et vous poursuivre pour obtenir des réparations, même sans caution initiale.

La vidéo est une preuve utile mais insuffisante face à un juge si elle n'est pas réalisée par un commissaire de justice.

Pour vous protéger, proposez-lui par écrit un rendez-vous le 10 avril.

Si elle refuse ou ne vient pas, vous aurez la preuve de sa carence, ce qui empêchera toute réclamation ultérieure de sa part.

Faire cet acte formel est votre meilleure assurance pour clore le dossier sereinement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 heures
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Gof
Mon préavis va jusqu'au 10 mais je souhaite lui proposer l etat des lieux pour le 4 avril .
Es ce un problème.
Cordialement
M Teixeira
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Ce n'est absolument pas un problème de réaliser l'état des lieux le 4 avril, même si votre préavis court jusqu'au 10.

Cependant, attention : sauf accord écrit de votre propriétaire pour une remise des clés anticipée, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au 10 avril inclus.

Une fois l'état des lieux signé et les clés remises le 4 avril, vous n'aurez plus accès au logement. Assurez-vous que le document mentionne bien la date de remise des clés pour dégager votre responsabilité en cas de dégâts survenant entre le 4 et le 10.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 heures
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Si vous refusez l'état des lieux amiable, votre ex-épouse peut mandater un commissaire de justice (huissier) pour l'établir de force, dont les frais seront partagés par moitié.

En l'absence totale d'état des lieux, le logement est présumé avoir été reçu en bon état, ce qui vous expose à payer toutes les réparations locatives qu'elle pourrait vous réclamer indûment.

Il est donc juridiquement risqué de ne pas y participer ou de ne pas s'y faire représenter par un proche.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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Bonsoir

Vous n'êtes pas obligée de faire un état des lieux de sortie, mais c'est fortement conseillé de le proposer à votre propriétaire, à une date précise, par écrit (mail ou recommandé), en lui demandant d'être présente ou de mandater quelqu'un.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est en principe présumé avoir été reçu en bon état de réparations, donc vous pouvez être tenue pour responsable de dégradations constatées à la sortie, sauf à prouver qu'elles viennent de la vétusté ou d'une cause extérieure.

Si votre propriétaire refuse ou ne vient pas, vous pouvez faire constater l'état du logement par un commissaire de justice (ex‑huissier) ou, à défaut, conserver soigneusement vos preuves (photos, vidéos datées, témoignages) montrant que vous laissez le logement propre et sans dégâts, afin de vous protéger en cas de contestation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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