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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Entrée régulière sur le territoire français
Sujet initié par Sonia, il y a 5 heures - 283 vues

Bonjour, mon mari a déposé une demande conjoint de français, mais on lui demande le cauchet d'entrée . Il est arrivé avec un visa français mais est passer par l'espagne dont il n'a pas le cachet français. En revanche durant la période de validité de son visa il a était scolarisé étant mineur. Est ce que cela est suffisant pour prouver l'entrée régulière ou pas?
merci
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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir

Le problème vient du fait qu'en droit des étrangers, quand on est entré avec un visa Schengen en passant par un autre pays (ici l'Espagne), les autorités françaises considèrent en principe que seul le cachet ou la déclaration d'entrée prévue par la convention de Schengen permet de prouver une « entrée régulière » en France, et non des éléments comme la scolarisation ultérieure, même si celle‑ci prouve une présence ancienne et suivie

La scolarisation pendant la validité du visa reste un argument utile pour montrer que votre mari était bien en France à cette époque, mais il est probable que la préfecture continue à demander une preuve formelle d'entrée (cachet, déclaration d'entrée, billets, preuves de passage, etc.).

Concrètement, il faut donc :

1) réunir tout ce qui peut attester du trajet et de la date d'arrivée (billets d'avion/bus, réservations, attestations, anciens documents scolaires, etc.) ;

2) demander par écrit à la préfecture quels documents alternatifs ils acceptent en l'absence de cachet ;

3) en cas de refus du titre au motif d'entrée irrégulière, envisager un recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) avec l'aide d'un avocat ou d'une association, en mettant en avant la régularité du visa, la présence continue en France depuis mineur et votre vie familiale.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Sonia
Merci de votre réponse, je tient à ajouter qu'il est arrivé avec sa famille et qu'il était mineur, il n'a pas choisi cette voie et ses parents n'ont pas garder de preuves de leurs voyage pour arriver en france d'autant plus que cela datent de 2017. Est ce que malgré ça et je penses qu'il vont refuser au motif que ce n'était pas une entrée régulière il y'a une chance au tribunal?
il y a 4 heures
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En synthèse :

Pour la carte de séjour « conjoint de Français », la préfecture vérifie surtout que l'entrée en France n'a pas été clandestine, pas forcément que le passeport porte un cachet français : un visa Schengen valable, le fait qu'il était mineur, qu'il est venu avec ses parents et qu'il a été scolarisé en France pendant la durée du visa sont des éléments sérieux pour montrer qu'il était autorisé à venir et qu'il n'a pas « franchi en cachette » la frontière.

S'ils refusent au motif d'une entrée irrégulière uniquement parce qu'il manque un cachet français, vous pourrez contester devant le tribunal administratif en produisant le visa, les certificats de scolarité, tout document montrant la présence régulière de la famille en 2017, et en expliquant qu'il n'avait aucun choix en tant que mineur ; le juge regarde l'ensemble de la situation et, dans ce type de cas, il y a effectivement des chances d'obtenir l'annulation du refus, mais il est préférable d'être aidée par un avocat ou une association spécialisée pour monter le dossier.

Buen à vous
Merci de cliquer sur le sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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