Ordre d'expulsion mais dette réglée

Sujet initié par AB, il y a 4 heures - 300 vues

Bonjour,

Votre situation mélange plusieurs choses qu'il faut bien distinguer.

Le fait que vous ayez réglé la dette est très important, mais cela ne fait pas disparaître automatiquement le jugement d'expulsion. Si le bail a été résilié par décision de justice, vous êtes juridiquement occupant sans droit ni titre, même si vous avez payé ensuite.

En revanche, si le bailleur accepte votre départ amiable sans préavis, on n'est plus dans une expulsion "forcée", mais dans un départ convenu. Dans ce cas, il n'est pas normal de vous traiter comme dans une expulsion avec toute la procédure si un accord existe.

La présence d'un commissaire de justice pour l'état des lieux n'est pas interdite, mais ce n'est pas obligatoire si tout se passe bien. Cela peut être une précaution du bailleur, mais ce n'est pas une expulsion en soi.

Concernant la convocation au commissariat, cela est indépendant. Elle peut venir :
soit d'un signalement antérieur pour impayés
soit d'une procédure déjà engagée avant le règlement

Le fait que vous ayez payé en février ne stoppe pas automatiquement une procédure déjà lancée. En revanche, vous devez vous y présenter avec les preuves du paiement intégral, ce qui devrait clore la situation.

En résumé, le bailleur ne peut pas vous "expulser" comme si la dette existait encore, mais le jugement reste valable. La convocation, elle, relève probablement d'une procédure déjà engagée avant régularisation.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bonjour,

Votre situation mérite d'être bien éclairée, car deux procédures distinctes semblent se dérouler en parallèle.

Le paiement de votre dette directement au bailleur, après que le jugement a été rendu, n'efface pas automatiquement la décision de justice prononçant l'expulsion. Pour que la procédure s'arrête formellement, il aurait fallu soit que la dette soit réglée avant ou pendant l'audience (ce qui aurait pu permettre au juge de suspendre la clause résolutoire), soit que le bailleur y renonce expressément par écrit et informe l'huissier de la régularisation. Le fait que le bailleur vous dise oralement que vous pouvez partir librement ne suffit donc pas à clore la procédure judiciaire en cours.

**La présence de l'huissier et la convocation au commissariat sont des actes liés à la procédure d'expulsion, pas à votre accord amiable**

La convocation au commissariat (par le GAJ, groupe d'appui judiciaire) est une étape classique de la procédure d'expulsion forcée : avant de recourir à la force publique, les autorités cherchent à évaluer votre situation et vos capacités à quitter le logement. Il est impératif de vous y présenter, en apportant les preuves de paiement de la dette (reçus, virements, quittances) et l'accord écrit du bailleur sur votre départ. Cette convocation ne signifie pas que vous serez expulsé de force si vous partez volontairement et de bonne foi, mais votre absence pourrait accélérer la procédure.

Demandez à votre bailleur un **document écrit** confirmant que la dette a été intégralement réglée en février 2026 et qu'il accepte votre départ sans préavis. Présentez-vous à la convocation du commissariat avec ces preuves de paiement. Si le bailleur refuse de fournir ce document écrit, cela signifie qu'il poursuit la procédure malgré l'accord verbal, ce qui serait potentiellement abusif et constituerait un manquement à sa parole.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris