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Peuvent t il me faire une saisine sur ma pension handicaper
Sujet initié par Yoda, il y a 2 mois - 898 vues

Bonjour,
Ils veulent me faire une saisine sur ma pension handicaper suite a une amende que j avais commencer a payer

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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3 réponses
Bonjour,

Il faut d'abord distinguer **deux situations**. Si la somme que vous recevez est l'AAH, cette allocation est en principe **insaisissable** : elle ne peut pas être saisie pour une dette ordinaire ou une amende classique, sauf exceptions très limitées prévues par la loi. En revanche, si ce que vous percevez est une **pension d'invalidité**, elle peut être saisie, mais seulement dans certaines limites, comme un salaire, avec un minimum protégé.

Autrement dit, si l'on veut saisir votre "pension handicapé", il faut vérifier la nature exacte du revenu : **AAH** ou **pension d'invalidité**. Si c'est bien l'AAH, la saisie est en principe contestable. Si la saisie a été faite sur votre compte bancaire, vous pouvez aussi la contester dans le délai d'**un mois** à compter de l'acte de saisie qui vous a été notifié.

En pratique, il faut regarder le document de saisie : s'il mentionne que la somme saisie provient de la CAF au titre de l'AAH, vous avez un argument sérieux pour demander la mainlevée de la saisie. S'il s'agit d'une pension d'invalidité, la saisie n'est pas automatiquement illégale, mais elle doit respecter le barème légal et laisser la part protégée.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 2 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Comme indiqué dans la réponse précédente, l'AAH est en principe insaisissable. Le fait que vous ayez commencé à payer l'amende ne change pas la nature protégée de cette prestation.

Ce qui est important ici est que vous aviez entamé un paiement, ce qui démontre votre bonne foi. Si vous avez dû interrompre ces paiements pour des raisons financières, vous pouvez contacter directement le Trésor public pour demander un échelonnement du solde restant dû. Cette démarche est possible pour les amendes pénales et le Trésor public y est généralement réceptif lorsque le débiteur se manifeste spontanément et justifie de ses difficultés financières.

Adressez un courrier recommandé au service du Trésor public concerné en exposant votre situation, en précisant que vos seules ressources sont l'AAH qui est insaisissable, et en proposant un plan de remboursement adapté à vos capacités. Joignez un justificatif de perception de l'AAH.

Si malgré tout une saisie était mise en œuvre sur votre AAH, vous pourriez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour faire constater le caractère illégal de cette saisie et en obtenir la mainlevée.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
il y a 2 mois
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Bonjour,

La première chose à faire est de **relire le jugement** du tribunal administratif : il indique en général un délai précis laissé à l'administration pour réexaminer la demande, souvent de quelques mois, par exemple deux à quatre mois selon les décisions rendues. Si ce délai n'est pas encore expiré, il faut en principe attendre son terme.

Si le délai fixé par le jugement est déjà dépassé, vous pouvez adresser immédiatement à la préfecture de Melun un **courrier recommandé** avec copie du jugement, en demandant l'exécution de la décision et en rappelant la date limite prévue par le tribunal. Si malgré cela rien ne bouge, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif par une **demande d'exécution du jugement**, afin qu'il ordonne à l'administration de s'exécuter et, si nécessaire, prononce une astreinte financière par jour de retard.

En revanche, si le jugement n'a pas fixé de délai précis, l'administration ne peut pas laisser la situation sans suite pendant un temps excessif, mais il faut d'abord faire une relance écrite sérieuse avant d'engager cette nouvelle démarche. Dans votre cas, après deux mois de silence, la bonne étape est donc de vérifier le délai mentionné dans le jugement puis d'envoyer sans attendre une mise en demeure d'exécuter.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 2 mois
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