Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour maître, le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. Aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et que peut faire ma banque, merci beaucoup. Cordialement.
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la
Une saisie attribution peut-elle être faite 15 ans après le jugement sans avoir réussi a délivrer la notification (mauvaise adresse postale, mauvaise adresse mail...)
Maître, je vous cette question, j'ai reçu un document sur mon application bancaire, un courrier, d une procédure de saisie d attributions, pour une somme de 19.80
Muni d'un titre exécutoire, tout créancier peut pratiquer une saisie de sommes d'argent entre les mains d'un tiers. cette opération implique, en principe, l'intervention de
Il y a environ deux semaines, j’ai reçu un document m’informant d’une saisie d’attribution émanant de la caf, relative à une dette d’un montant de 200 euros. cette
Votre situation est compréhensible, et vous avez raison de vous interroger car il existe des protections spécifiques pour certaines prestations.
Les sommes que vous percevez, à savoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et une pension d'invalidité, ne sont pas traitées de la même manière en matière de saisie.
L'AAH est en principe insaisissable, sauf pour certaines dettes très spécifiques (comme les pensions alimentaires). Cela signifie que le Trésor public ne peut pas, en principe, saisir directement cette allocation.
En revanche, la pension d'invalidité est partiellement saisissable, selon un barème légal qui laisse obligatoirement à votre disposition un minimum pour vivre, appelé le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant correspond environ au montant du RSA pour une personne seule, et il doit rester disponible sur votre compte, quoi qu'il arrive.
Cependant, en pratique, lorsque les sommes (AAH + pension) sont versées sur un même compte bancaire, la distinction entre ce qui est saisissable et insaisissable n'est pas toujours faite automatiquement. La banque peut bloquer une somme, mais elle a l'obligation de vous laisser au minimum le SBI.
Concernant la somme de 555 €, le Trésor public a le droit d'engager une saisie pour une amende. Toutefois, cette saisie doit respecter les règles de protection :
elle ne peut pas porter atteinte à la part insaisissable de vos ressources, et elle doit vous laisser le minimum légal pour vivre.
Ce que vous pouvez faire concrètement :
Vous pouvez d'abord contester ou demander un aménagement auprès du Trésor public (délai de paiement, échéancier), en expliquant votre situation de handicap et vos ressources limitées.
Ensuite, si une saisie a été effectuée ou est en cours, vous pouvez demander à votre banque la mise en œuvre du solde bancaire insaisissable si cela n'a pas été respecté.
Enfin, si des sommes issues de l'AAH ont été saisies par erreur, vous pouvez demander leur restitution, en fournissant les justificatifs de l'origine des fonds.
En résumé, le Trésor public peut agir pour recouvrer l'amende, mais il ne peut pas vous priver des sommes insaisissables ni descendre en dessous du minimum légal. Votre situation ouvre droit à des protections qu'il est important de faire valoir.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 5 mois
Jo72
Je vous remercie beaucoup maître de votre précieuse réponses je suis en catégorie 2, donc il n on acun droits de me saisir, merci beaucoup maître. Cordialement.
