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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Interdiction participation réunion cse par la sécurité sociale
Sujet (Cloturé) initié par Lélixen, il y a 2 mois - 1280 vues

Bonjour,

J'ai été élue déléguée CSE et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois.

Mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions CSE et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt maladie.

Voici la réponse de la Sécurité Sociale quand je leur demande si je peux, avec tous ces éléments, me rendre en réunion CSE :

"Bonjour,

En réponse à votre demande du 04.03.2026, je vous informe qu'un assuré
en arrêt de travail doit respecter les heures de sortie autorisées par
son médecin et se soumettre aux contrôles éventuels. Ainsi, vous devez
être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à
16 heures.
En cas de contrôle, si vous n'êtes pas présent à votre domicile, vos
indemnités journalières pourront être suspendues ou minorées.
Cependant, des dérogations sont appliquées pour les assurés absents en
dehors de ces heures de présence obligatoire pour une consultation ou
des soins chez un professionnel de santé.
Il n'est donc pas nécessaire de nous en aviser mais je vous informe que,
dans le cas d'un contrôle, vous devez être en mesure d'apporter la
preuve que vous étiez bien en consultation ou en soins, ou en
déplacement pour vous y rendre.

Avec toute notre attention,"

Est-ce une méconnaissance de leur part et qu'est-ce-que je risque si je me rends tout de même à ces réunions ?

Puis-je envisager une procédure à l'encontre de la Sécurité Sociale si elle ne revoit pas sa copie car elle m'empêche d'exercer une action qui me tient à cœur et pour laquelle j'ai été désignée de façon légale ?

Merci de vos réponses
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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2 réponses
Bonjour

Votre mandat de déléguée CSE continue pendant votre arrêt maladie : l'employeur doit donc continuer à vous convoquer et vous pouvez, en principe, participer aux réunions

. En revanche, pour ne pas risquer de devoir rembourser vos indemnités journalières, toute activité pendant l'arrêt (y compris l'exercice du mandat) doit être expressément et préalablement autorisée par le médecin qui vous suit pour l'arrêt, et pas seulement tolérée au titre des « sorties »

Concrètement, demandez un écrit clair à votre psychiatre indiquant que votre état de santé est compatible avec la participation aux réunions CSE, gardez ce document, et transmettez-en une copie à votre caisse si besoin.

Sans cette autorisation explicite du médecin prescripteur de l'arrêt, vous pouvez assister aux réunions mais vous prenez le risque que la Sécurité sociale supprime ou récupère vos indemnités journalières, même si vous respectez les horaires de sortie.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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Bonjour,

📍 Être en arrêt maladie ne suspend pas votre mandat d'élue au comité social et économique (CSE). Les fonctions représentatives s'exercent en dehors du contrat de travail et ne sont pas assimilées à un travail salarié. Si votre état de santé le permet, vous pouvez assister aux réunions du CSE même en arrêt, sous réserve de l'accord de votre médecin.

🥞 Pour éviter toute difficulté avec la CPAM, demandez à votre médecin traitant d'indiquer sur l'arrêt que des sorties sont autorisées pour exercer vos mandats syndicaux et joignez une copie de la convocation aux réunions. Informez la Sécurité sociale en transmettant ces justificatifs et conservez un double. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi démontrer que vos déplacements sont liés à votre mandat et non à votre activité professionnelle.

⚠️ L'indemnité journalière peut être suspendue si vous n'êtes pas présente à votre domicile pendant les heures de sortie autorisées (9 h–11 h et 14 h‑16 h) sans justification. Il est donc essentiel que votre arrêt mentionne des « sorties libres » ou prévoie expressément la possibilité d'exercer votre mandat. Par ailleurs, vous ne devez pas accomplir de tâches habituelles pour l'employeur ni percevoir de rémunération liée à votre emploi durant l'arrêt.

✅ Si la CPAM refuse ou persiste à méconnaître votre droit, vous pouvez former un recours en rappelant la jurisprudence qui reconnaît aux représentants du personnel la possibilité de poursuivre leur mandat en arrêt (Cass. soc., 28 février 2003). Un avocat ou votre organisation syndicale pourra vous assister et, si besoin, engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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