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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Interdiction participation réunion cse par la sécurité sociale
Sujet initié par Lélixen, il y a 19 heures - 525 vues

Bonjour,

J'ai été élue déléguée CSE et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois.

Mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions CSE et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt maladie.

Voici la réponse de la Sécurité Sociale quand je leur demande si je peux, avec tous ces éléments, me rendre en réunion CSE :

"Bonjour,

En réponse à votre demande du 04.03.2026, je vous informe qu'un assuré
en arrêt de travail doit respecter les heures de sortie autorisées par
son médecin et se soumettre aux contrôles éventuels. Ainsi, vous devez
être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à
16 heures.
En cas de contrôle, si vous n'êtes pas présent à votre domicile, vos
indemnités journalières pourront être suspendues ou minorées.
Cependant, des dérogations sont appliquées pour les assurés absents en
dehors de ces heures de présence obligatoire pour une consultation ou
des soins chez un professionnel de santé.
Il n'est donc pas nécessaire de nous en aviser mais je vous informe que,
dans le cas d'un contrôle, vous devez être en mesure d'apporter la
preuve que vous étiez bien en consultation ou en soins, ou en
déplacement pour vous y rendre.

Avec toute notre attention,"

Est-ce une méconnaissance de leur part et qu'est-ce-que je risque si je me rends tout de même à ces réunions ?

Puis-je envisager une procédure à l'encontre de la Sécurité Sociale si elle ne revoit pas sa copie car elle m'empêche d'exercer une action qui me tient à cœur et pour laquelle j'ai été désignée de façon légale ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

📍 Être en arrêt maladie ne suspend pas votre mandat d'élue au comité social et économique (CSE). Les fonctions représentatives s'exercent en dehors du contrat de travail et ne sont pas assimilées à un travail salarié. Si votre état de santé le permet, vous pouvez assister aux réunions du CSE même en arrêt, sous réserve de l'accord de votre médecin.

🥞 Pour éviter toute difficulté avec la CPAM, demandez à votre médecin traitant d'indiquer sur l'arrêt que des sorties sont autorisées pour exercer vos mandats syndicaux et joignez une copie de la convocation aux réunions. Informez la Sécurité sociale en transmettant ces justificatifs et conservez un double. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi démontrer que vos déplacements sont liés à votre mandat et non à votre activité professionnelle.

⚠️ L'indemnité journalière peut être suspendue si vous n'êtes pas présente à votre domicile pendant les heures de sortie autorisées (9 h–11 h et 14 h‑16 h) sans justification. Il est donc essentiel que votre arrêt mentionne des « sorties libres » ou prévoie expressément la possibilité d'exercer votre mandat. Par ailleurs, vous ne devez pas accomplir de tâches habituelles pour l'employeur ni percevoir de rémunération liée à votre emploi durant l'arrêt.

✅ Si la CPAM refuse ou persiste à méconnaître votre droit, vous pouvez former un recours en rappelant la jurisprudence qui reconnaît aux représentants du personnel la possibilité de poursuivre leur mandat en arrêt (Cass. soc., 28 février 2003). Un avocat ou votre organisation syndicale pourra vous assister et, si besoin, engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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Bonjour

Votre mandat de déléguée CSE continue pendant votre arrêt maladie : l'employeur doit donc continuer à vous convoquer et vous pouvez, en principe, participer aux réunions

. En revanche, pour ne pas risquer de devoir rembourser vos indemnités journalières, toute activité pendant l'arrêt (y compris l'exercice du mandat) doit être expressément et préalablement autorisée par le médecin qui vous suit pour l'arrêt, et pas seulement tolérée au titre des « sorties »

Concrètement, demandez un écrit clair à votre psychiatre indiquant que votre état de santé est compatible avec la participation aux réunions CSE, gardez ce document, et transmettez-en une copie à votre caisse si besoin.

Sans cette autorisation explicite du médecin prescripteur de l'arrêt, vous pouvez assister aux réunions mais vous prenez le risque que la Sécurité sociale supprime ou récupère vos indemnités journalières, même si vous respectez les horaires de sortie.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 19 heures
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