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Bonjour,Mon employeur me convoque à une réunion du CSE à l'ordre du jour, la dénonciation des usages d'entreprise, je suis représentant du CSE, je refuse la convocation parce que depuis cinq mois aucune réunion du CSE n'a eu lieu. Je demande à ce que cette réunion se fasse en présence de l'inspection du travail Quelques jours plus tard, je reçois une lettre recommandée me précisant que la direction c'était présentée à la réunion du CSE en vue de la dénonciation de l'usage et que je m'étais pas présenté. Par conséquent la dénonciation a été faite sans moi. Est-ce légale ?nous sommes une entreprise de moins de 50 salariés
J'ai précédemment posé la question pour savoir si j'avais le droit de participer à une réunion cse (étant donné que je suis élue) durant mon arrêt maladie
Le comité social et économique (cse) vient progressivement remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel, la date limite de ce remplacement étant fix
Je suis actuellement en arrêt de travail avec des difficultés pour conduire et me déplacer (problème au pied). mon chef d'établissement et mon inspecteur
Je suis convoqué à l’école de mon fils de 9 ans, pour une réunion à l'équipe éducative, suite à des difficultés que mon fils rencontre. mon fils que j’élève seul
Nous avons été invités par téléphone à participer à une équipe éducative pour notre fille de 3 ans et 5 mois, actuellement en maternelle. notre agenda ne nous permet
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y a un peu plus de souplesse pour les CSE, mais des règles fondamentales s'appliquent. Votre situation soulève plusieurs problèmes juridiques importants.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
1. Fréquence des réunions du CSE (entreprise de moins de 50 salariés)
L'article L. 2315-27 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf accord entre l'employeur et le CSE prévoyant une fréquence différente (sans pouvoir être inférieure à 6 réunions par an).
Le fait qu'aucune réunion n'ait eu lieu depuis cinq mois est une violation de cette obligation légale de fréquence.
2. Votre refus de la convocation et demande de présence de l'Inspection du travail
Votre refus n'est pas, en soi, une position qui vous mettrait dans votre droit. Un représentant du CSE est tenu d'assister aux réunions. Cependant, ce refus est motivé par des manquements graves de l'employeur.
Un représentant du personnel peut demander la présence de l'inspecteur du travail aux réunions du CSE (article L. 2315-28 du Code du travail), mais cela ne conditionne pas la tenue de la réunion. L'inspecteur du travail intervient à sa discrétion ou suite à une convocation. Le fait que vous ayez demandé sa présence n'est pas un motif valable pour refuser d'assister à la réunion.
3. La dénonciation d'usage sans votre présence : Est-ce légal ?
La dénonciation d'un usage d'entreprise est un acte unilatéral de l'employeur qui doit respecter une procédure précise :
Information des représentants du personnel (CSE) : Obligatoire.
Information des salariés : Obligatoire, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.
Délai de prévenance suffisant : Un délai raisonnable (généralement 3 mois) entre la dénonciation et son application effective, afin de permettre des négociations.
Votre absence : Le fait que vous ne vous soyez pas présenté à la réunion où la dénonciation était à l'ordre du jour ne rend pas la dénonciation illégale en soi, MAIS :
L'employeur a bien procédé à une information du CSE, même si vous étiez absent. Votre absence ne bloque pas la procédure si la convocation était régulière et l'ordre du jour clair.
Cependant, le contexte est important :
Le fait qu'il n'y ait eu aucune réunion depuis cinq mois est un manquement grave. Cela affaiblit la légalité de la procédure de dénonciation d'usage, car l'information/consultation du CSE est censée être un dialogue régulier, et non un acte isolé après des mois de silence. Un juge pourrait considérer que le CSE n'a pas été valablement informé et consulté dans un cadre de dialogue social normal.
Utiliser votre absence (motivée par le non-respect des règles de réunion) pour faire passer la dénonciation sans débat, alors qu'il n'a pas respecté ses obligations préalables, pourrait être interprété comme de la mauvaise foi.
Conclusion : La dénonciation de l'usage en votre absence n'est pas automatiquement illégale du seul fait de votre non-présentation, car l'employeur a formellement respecté l'étape d'information du CSE.
Cependant, la procédure globale pourrait être jugée irrégulière ou abusive par un juge en raison du non-respect des obligations de fréquence des réunions du CSE par l'employeur pendant cinq mois. Une consultation du CSE efficace implique une régularité des échanges.
Que faire ?
Contester formellement : Envoyez une LRAR à votre employeur pour contester la validité de la dénonciation de l'usage en raison du non-respect des fréquences de réunions du CSE (5 mois sans réunion) et du fait que cela n'a pas permis une véritable information-consultation.
Saisir l'Inspection du travail : Signalez à l'Inspection du travail le non-respect des fréquences de réunion du CSE et la manière dont la dénonciation de l'usage a été effectuée.
Contacter un avocat ou un syndicat : Un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical pourra évaluer précisément la situation et vous conseiller sur les actions à mener (saisine du Conseil de Prud'hommes pour faire annuler la dénonciation de l'usage, par exemple).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Je viens de répondre à votre question.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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