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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 5 mois - 1033 vues
Bonjour,
Lors d'une procédure judiciaire au civil pour la succession de ma mère, le beau père a déposée une main courante qu'il a joint aux conclusions de son avocate , pour dire que j'avais agressé et insulté son fils lors d'un inventaire en présence du notaire et d'une commissaire priseur au domicile du beau père. Il y dit également que j'étais violent avec ma mère pour qu'elle me donne de l'argent alors que c'est faux et qu'il n'était même pas dans nos vie au moment des faits qu'il dénoncent. Cela est un mensonge odieux dans le but de me nuire auprès du juge et de me faire du mal J'ai d'ailleurs un enregistrement qui le prouve car connaissant la malhonnêteté du beau père, j'avais fait un enregistrement dit clandestin pour me rappeler par la suite toutes les paroles dites lors de l'inventaire. Pour les dites violences sur ma mère dont il m'accuse qui se seraient selon lui déroulées , je n'ai que ma parole et une attestation d'un ami qui le contredit (mais son avocate l'a jugée d'attestation de complaisance) Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse sachant qu'il a été mentir en gendarmerie et qu'il a fourni cela dans la procédure? Puis je joindre la vidéo à la gendarmerie ? Est ce recevable plainte et vidéo? Qu'est ce que je risque? Quelles conséquences ? Merci pour vos réponses cordialement
Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté
De nationalité algérienne, je suis victime de déclaration mensongère fondée sur seulement de soupçons non justifiés ni prouvés mais qui a détruit ma vie familiale
Mon epouse a declarer payer 700 euros de loyer et n en paye pas du tout.j ai lu sa charge de loyer sur sur l ordonnance de non concilliation.que risque t elle pour avoir menti
J aimerai savoir s'il est possible de faire une main courante complémentaire à celle existante et peut être déjà transmis au procureur, pour apporter une
Pour accompagner sa demande de pension alimentaire auprès de ma mère, mon père a joint une dizaine d attestations de ses soeurs, beaux frère et neveux. toutes ces
Oui, vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l'article 226-10 du Code pénal. Ce délit est constitué lorsqu'une personne dénonce des faits qu'elle sait totalement ou partiellement inexacts, auprès d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite (ici la gendarmerie, et indirectement le juge civil via les conclusions adverses). Les peines encourues par l'auteur sont 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Attention cependant : la fausseté du fait dénoncé doit être **établie**, et le Code pénal prévoit qu'elle résulte **nécessairement** d'une décision définitive (relaxe, non-lieu ou acquittement). Une simple contradiction entre deux versions ne suffit pas à qualifier l'infraction à ce stade.
**Sur la valeur de la main courante**
La main courante n'a **aucune valeur probante en elle-même** et ne constitue ni une preuve ni une reconnaissance de faits. Elle peut seulement fonctionner comme un indice, à condition d'être corroborée par d'autres éléments. Sur l'enregistrement clandestin
Vous pouvez le produire, aussi bien à la gendarmerie que dans la procédure civile. Depuis l'évolution jurisprudentielle récente, un enregistrement clandestin n'est plus rejeté automatiquement : il est recevable si sa production est **indispensable** à votre droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée d'autrui est **proportionnée** à l'enjeu du litige. Dans votre cas, contredire des accusations mensongères portées en justice constitue un motif sérieux.
Ce que vous risquez personnellement
Aucun risque pénal particulier du seul fait de produire cet enregistrement ou de déposer plainte, à condition de ne pas vous livrer à des accusations téméraires.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous ne pourrez parler de « dénonciation calomnieuse » que si plusieurs conditions sont réunies : que votre beau‑père ait dénoncé, de sa propre initiative, à la gendarmerie des faits précis visant une personne déterminée (vous), que ces faits soient de nature à entraîner des poursuites pénales ou des sanctions, qu'ils soient faux, et qu'il ait su qu'ils étaient faux au moment où il les a dénoncés .
En pratique, pour que l'infraction soit pleinement caractérisée, il faut souvent qu'une procédure pénale ouverte contre la personne dénoncée se termine par un non‑lieu ou une relaxe disant que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables
Si vous n'êtes pas ou n'avez pas été poursuivi pénalement sur la base de cette main courante, une plainte pour dénonciation calomnieuse a peu de chances d'aboutir, mais vous pouvez envisager une action civile en diffamation ou en responsabilité pour mensonges portant atteinte à votre honneur.
L'enregistrement clandestin que vous avez fait est, en matière pénale, en principe recevable comme preuve s'il est débattu contradictoirement, même obtenu de façon déloyale , mais en matière civile les juges peuvent l'écarter comme moyen de preuve déloyal, sauf s'il est indispensable à l'exercice de votre droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée
Vu la complexité et les enjeux, il serait prudent de consulter un avocat pour choisir la bonne stratégie : éventuelle plainte pénale (dénonciation calomnieuse ou diffamation) et/ou demande de dommages‑intérêts devant le juge civil pour les propos mensongers tenus dans la procédure.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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