Durée de recours sur vente immobilière

Sujet initié par Nono, il y a 1 jour - 369 vues

Bonjour,

Oui, une action reste **envisageable**, mais elle viserait d'abord le **vendeur** sur le fondement de la garantie des vices cachés, et non automatiquement l'étude notariale. En matière de vice caché, l'acquéreur dispose d'un délai de **2 ans à compter de la découverte du vice** pour agir, et non à compter de la vente ; votre découverte en janvier 2026 ne rend donc pas, à ce stade, l'action tardive pour une vente de juillet 2022.

S'agissant du **notaire** ou du **négociateur notarial**, leur responsabilité n'est engagée que s'il est établi un **manquement à leur devoir d'information et de conseil**, par exemple s'ils connaissaient l'existence d'un désordre structurel ou disposaient d'éléments sérieux qu'ils n'ont pas portés à votre connaissance. Le seul fait d'avoir perçu une commission ne suffit pas, en lui-même, à engager leur responsabilité.

En pratique, la première étape utile est de faire établir rapidement une **expertise contradictoire** pour déterminer l'ancienneté du vice, son caractère non apparent lors de la vente, et l'éventuelle connaissance préalable du vendeur ou de l'intermédiaire. Sans cet élément technique, une action contre le vendeur ou contre l'étude notariale sera difficile à fonder sérieusement.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Après la découverte d'un défaut majeur intervenu plusieurs années après l'achat d'un bien, deux voies principales existent : la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et l'action fondée sur le dol (manœuvres ou dissimulation). Dans les deux cas, vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard dans un délai de 20 ans à compter de la vente. Le fait que vous ayez découvert l'état des poutres en janvier 2026 après un achat en juillet 2022 semble vous laisser encore du temps pour agir.

⚠️ La garantie des vices cachés permet d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix. Il faut démontrer que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend le bien impropre à son usage. Dans ce contexte, une expertise amiable ou judiciaire est souvent nécessaire pour prouver l'ancienneté du dommage (poutres attaquées par des xylophages). Un constat d'huissier ou un rapport d'expert renforcent votre dossier.

🥎 Parallèlement, une action en responsabilité contre le notaire ou l'agent immobilier n'est envisageable que si vous démontrez une faute (défaut de conseil, manquement à leur devoir d'information). L'action en responsabilité civile professionnelle se prescrit en principe par cinq ans à compter de la découverte du préjudice. Il convient de vérifier les actes notariés et les diagnostics qui vous ont été remis ; si un diagnostic parasitaire faisait défaut ou contenait des omissions, cela peut constituer une faute. Vous pouvez adresser une mise en demeure aux professionnels concernés et saisir ensuite le tribunal judiciaire si aucune solution amiable n'aboutit.

✅ Avant toute procédure, rapprochez‑vous d'un avocat ou d'une association de défense des consommateurs pour évaluer l'opportunité d'une action, constituer les preuves et tenter une résolution amiable. Un médiateur ou le conciliateur de justice peut également intervenir pour trouver un accord sans passer par un procès.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris