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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Propriétaire qui refuse de louer à un jeune handicapé
Sujet initié par Handikap, il y a 20 heures - 657 vues

Bonjour, un propriétaire loue son logement 380€ et je touche 1330€ d'allocations handicapé+APL, donc bien supérieur à 3 fois le loyer et j'ai bien un garant . Mais celui-ci refuse d'accepter mon dossier et préfère les jeunes actifs ou étudiants . Et quand je lui demande pourquoi pas un jeune handicapé, il me répond : "ce sont mes conditions ! "
Il s'agit bien de discrimination , comment porter plainte ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, cela peut constituer une discrimination, mais il faut être précis.

Le refus de louer est illégal s'il est fondé sur un critère interdit, comme le handicap. En revanche, un propriétaire peut refuser un dossier pour des raisons objectives (profil, stabilité, préférence pour étudiants, etc.), à condition que ce ne soit pas en réalité un prétexte discriminatoire.

La difficulté est donc la preuve. La phrase "ce sont mes conditions" est insuffisante à elle seule. Il faut pouvoir démontrer que le refus est bien lié à votre handicap.

Pour agir, vous pouvez :

constituer des preuves (messages, échanges écrits, annonces)
saisir le Défenseur des droits, qui est l'organisme le plus adapté dans ce type de situation
éventuellement déposer plainte, mais sans preuve solide, cela aboutit rarement

Le Défenseur des droits peut mener une enquête et intervenir auprès du propriétaire.

Conclusion :
oui, c'est potentiellement une discrimination
mais tout dépend de la preuve

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 20 heures
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Handikap
Vous dites n'importe quoi ! Mon profil est stable car j'ai un garant et mes allocations sont à durée indéterminée ! Mes ressources financières sont largement suffisantes ! En quoi un jeune actif au smic aurait un avantage à part une bonne santé ?? !!! C'est bien de la discrimination par une preuve par palier d'éliminations des conditions !
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Ce refus constitue une discrimination au logement caractérisée, interdite par l'article 225-1 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989. La loi interdit de rejeter une candidature en raison de l'état de santé ou du handicap, dès lors que les ressources sont suffisantes.

L'argument "ce sont mes conditions" ne l'autorise pas à s'affranchir de l'ordre public. Vos allocations (AAH + APL) étant insaisissables et pérennes, votre dossier est techniquement plus stable qu'un CDD au SMIC.

Le bailleur commet une faute en opérant une sélection fondée sur le statut social plutôt que sur la solvabilité réelle.

Pour agir, adressez-lui d'abord une mise en demeure par LRAR lui rappelant les sanctions encourues (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende). Signalez parallèlement les faits au Défenseur des Droits (procédure gratuite en ligne) qui dispose de pouvoirs d'enquête pour obtenir les critères réels de sélection. Vous pouvez également porter plainte au commissariat ou auprès du Procureur de la République en joignant vos échanges écrits.

La "preuve par palier" que vous invoquez est un faisceau d'indices solide : si seul votre handicap vous distingue d'un profil retenu avec des revenus moindres, la discrimination est présumée.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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