Mariage

Sujet initié par Philo5, il y a 2 jours - 433 vues

Bonjour,

la demande de la mairie est compréhensible mais mal adaptée à votre situation

en principe, quand une personne est née en France, l'administration demande un acte de naissance français à jour avec les mentions marginales (dont le divorce)

le problème ici est que son divorce a eu lieu à l'étranger → il n'est pas automatiquement inscrit sur l'acte français

donc la mairie vous demande un document qui, en pratique, ne peut pas exister en l'état

ce que vous devez faire :
expliquer par écrit que le divorce est intervenu à l'étranger
fournir l'acte de divorce tunisien + certificat de coutume + certificat de célibat
et préciser que la transcription du divorce sur l'acte français n'a pas été faite

si possible, ajoutez une attestation ou une explication écrite

en pratique, deux solutions :
soit la mairie accepte le dossier tel quel (c'est possible)
soit elle exige une transcription du divorce en France (procédure plus longue)

Conclusion :
la mairie demande un document « logique » en droit français, mais inadapté à votre cas → il faut insister et expliquer la situation

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Bonjour

L'officier d'état civil doit s'assurer officiellement que votre futur mari est bien libre de tout mariage, et en France cela se vérifie normalement sur son acte de naissance français, qui doit porter la mention « divorcé » quand un divorce est reconnu et transcrit en France

Tant que le divorce tunisien n'est pas reconnu et mentionné sur l'acte de naissance français, l'acte de Toulon peut encore indiquer un précédent mariage ou ne rien dire, ce qui explique l'insistance de la mairie.

Concrètement, vous pouvez :

1) demander par écrit à la mairie (ou au service central d'état civil de Nantes si l'acte est conservé là-bas) une copie intégrale de son acte de naissance ou au moins la confirmation officielle de l'impossibilité d'y accéder, en joignant la preuve de sa situation de demandeur d'asile ;

2)demander un rendez‑vous avec l'officier d'état civil ou le responsable de l'état civil pour exposer la situation, en apportant l'acte de naissance tunisien, le certificat de coutume, la preuve du divorce et un courrier expliquant pourquoi l'accès à la plateforme est impossible ;

3) si la mairie persiste à refuser sans solution, saisir par écrit le procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend la mairie (en recommandé), en lui expliquant l'urgence (convocation OFPRA), en joignant toutes les pièces, et en demandant soit qu'il donne des instructions à la mairie, soit qu'il vous indique la marche à suivre.

En attendant, conservez toutes les preuves de vos démarches (copies, mails, recommandés), cela montrera votre bonne foi.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE