Cercle vicieux concernant ma demande de non condamnation article 700

Sujet initié par Quid, il y a 2 jours - 292 vues

Bonjour,

il faut être direct et juridiquement juste : vous ne pouvez pas « contre-argumenter » pour faire annuler l'article 700 par simple courrier, car le greffe ne peut rien modifier

donc votre réponse doit à la fois corriger ce qu'ils ont mal compris, et repositionner votre demande

vous pouvez écrire :

« Je vous remercie pour votre réponse.
Je précise ne jamais avoir indiqué être bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale dans le litige concerné. La décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle a confirmé une prise en charge partielle à hauteur de 55 %, malgré une erreur manifeste dans l'évaluation de mes ressources que j'ai contestée.

Ma démarche ne visait pas à produire une décision d'aide juridictionnelle totale inexistante, mais à porter à la connaissance de la juridiction ma situation d'extrême précarité, afin qu'elle soit prise en compte.

Je comprends toutefois qu'en l'état, et en l'absence de voie de recours exercée dans les délais, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être remise en cause par simple requête adressée au greffe.

Dans ce contexte, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer les voies de droit encore ouvertes me permettant, le cas échéant, de solliciter un aménagement de cette condamnation ou d'en contester l'exécution. »

l'idée est de montrer que :
vous avez compris la limite juridique
vous corrigez leur erreur
et vous les obligez à vous orienter

Conclusion :
le problème n'est pas de convaincre le greffier, mais de passer par la bonne procédure

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.

Bonjour

L'article 700 permet au juge, en tenant compte de l'équité et surtout de la situation économique de la personne condamnée, soit de réduire fortement, soit de supprimer la somme mise à sa charge, même si elle a perdu le procès.

Le greffe n'a pas à exiger une décision d'aide juridictionnelle totale : le fait que vous n'ayez eu qu'une aide partielle, fondée sur un revenu manifestement erroné, et que votre situation actuelle soit de grande précarité, peut justement justifier une demande de réexamen ou d'aménagement de cette condamnation.

Vous pouvez donc insister sur vos ressources réelles (en joignant vos justificatifs récents), sur l'absence d'avocat à vos côtés et sur le fait que le jugement du 12 décembre 2024 n'a pas tenu compte de ces éléments essentiels, pour demander au juge de revenir sur le montant de l'article 700 ou de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE