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Cercle vicieux concernant ma demande de non condamnation article 700
Sujet initié par Quid, il y a 3 mois - 566 vues

Bonjour,

J'ai écrit au greffier : "Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société L... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, je me trouve dans une situation de très grande précarité. Je suis actuellement sans domicile fixe, sans revenu, sans compte bancaire et en situation d'endettement.

En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, je sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700, au regard de ma situation financière particulièrement dégradée.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre la présente requête au juge compétent."

J'ai même ajouté : "Je peux prouver que je suis éligible à l'aide juridictionnelle car mon revenu fiscal de référence est de 0 depuis 2024, et était de 1.457 en 2023 (comme le démontrent mes avis d'imposition ci-joints).

Je suis sans aucun revenu depuis, et j'ai d'importants impayés."

Le greffier m'a répondu : "Votre demande n'étant pas destinée au Bureau d'aide juridictionnelle, mais à la juridiction qui a prononcé la décision, il vous appartient de produire la décision d'aide juridictionnelle totale relative au litige vous opposant au Syndic de copropriété ... , que vous évoquez (prononcée par la Cour d'Appel de C... suite à un recours que vous avez / auriez formé à l'encontre de la décision d'aide juridictionnelle partielle 55% numéro ... en date du 08/11/2024 ?), dont le Tribunal n'a pas été destinataire, et non vos justificatifs actualisés. Celle-ci est donc indispensable pour vérifier quel en est l'impact sur le jugement prononcé le 12 décembre 2024.

En l'absence de production de cette décision d'aide juridictionnelle totale que vous mettez en avant, votre demande ne pourra pas être valablement traitée.

En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher de votre Avocat, à toutes fins utiles."

Je ne peux pas fournir de décision d'aide juridictionnelle totale concernant le litige qui m'oppose au Syndic de copropriété, alors que le greffier prétend à tort que j'en ai fait mention. Je n'ai jamais affirmé qu'une décision d'AJ totale avait été rendue en ma faveur, mais cela aurait dû être le cas, étant donné que j'ai prouvé mon éligibilité.

La Cour d'Appel de C... a confirmé, à la suite de mon recours contre la décision d'aide juridictionnelle partielle de 55% en date du 08/11/2024, cette même décision. Pourtant, j'ai mis en évidence une erreur dans l'évaluation de mes ressources :

- Le BAJ a pris en compte un revenu fiscal de référence incorrect de 13.316€, alors que le revenu fiscal de référence réel pour 2024 (basé sur les revenus de 2023) est de 1.457€.

- Cette inexactitude constitue un obstacle significatif à l'octroi de l'aide juridictionnelle totale à laquelle j'ai droit.

J'ai fourni mes justificatifs mis à jour, car je n'ai pas d'autres moyens pour prouver mon indigence absolue.

Le greffier soutient qu'une décision d'AJ totale est nécessaire pour évaluer son impact sur le jugement rendu le 12 décembre 2024. Or, ce jugement n'a pas pris en compte mon indigence absolue, ce qui aurait permis la désignation d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété.

Le greffier me conseille de contacter mon avocat. Cependant, je n'ai jamais eu de représentation légale, malgré ma demande d'aide juridictionnelle. Le bâtonnier que j'ai sollicité n'est jamais intervenu pour résoudre la situation avec le BAJ.

Pour contre-argumenter juridiquement auprès du greffier, quelle formulation type possible me préconiser ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

L'article 700 permet au juge, en tenant compte de l'équité et surtout de la situation économique de la personne condamnée, soit de réduire fortement, soit de supprimer la somme mise à sa charge, même si elle a perdu le procès.

Le greffe n'a pas à exiger une décision d'aide juridictionnelle totale : le fait que vous n'ayez eu qu'une aide partielle, fondée sur un revenu manifestement erroné, et que votre situation actuelle soit de grande précarité, peut justement justifier une demande de réexamen ou d'aménagement de cette condamnation.

Vous pouvez donc insister sur vos ressources réelles (en joignant vos justificatifs récents), sur l'absence d'avocat à vos côtés et sur le fait que le jugement du 12 décembre 2024 n'a pas tenu compte de ces éléments essentiels, pour demander au juge de revenir sur le montant de l'article 700 ou de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

il faut être direct et juridiquement juste : vous ne pouvez pas « contre-argumenter » pour faire annuler l'article 700 par simple courrier, car le greffe ne peut rien modifier

donc votre réponse doit à la fois corriger ce qu'ils ont mal compris, et repositionner votre demande

vous pouvez écrire :

« Je vous remercie pour votre réponse.
Je précise ne jamais avoir indiqué être bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale dans le litige concerné. La décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle a confirmé une prise en charge partielle à hauteur de 55 %, malgré une erreur manifeste dans l'évaluation de mes ressources que j'ai contestée.

Ma démarche ne visait pas à produire une décision d'aide juridictionnelle totale inexistante, mais à porter à la connaissance de la juridiction ma situation d'extrême précarité, afin qu'elle soit prise en compte.

Je comprends toutefois qu'en l'état, et en l'absence de voie de recours exercée dans les délais, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être remise en cause par simple requête adressée au greffe.

Dans ce contexte, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer les voies de droit encore ouvertes me permettant, le cas échéant, de solliciter un aménagement de cette condamnation ou d'en contester l'exécution. »

l'idée est de montrer que :
vous avez compris la limite juridique
vous corrigez leur erreur
et vous les obligez à vous orienter

Conclusion :
le problème n'est pas de convaincre le greffier, mais de passer par la bonne procédure

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 3 mois
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