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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faute professionnel d'avocat
Sujet (Cloturé) initié par sophia, il y a 2 mois - 519 vues

Bonjour,Bonjour,

Je souhaite savoir si la situation suivante peut engager la responsabilité professionnelle de mon avocat.

Pendant ma procédure de divorce, mon avocat ne semble avoir formulé aucune demande concernant mes enfants : ni pension alimentaire, ni droit de visite, ni autorité parentale. Dans le jugement, il est d'ailleurs écrit que Madame n'a pas conclu sur la pension alimentaire, ni sur le droit de visite, ni sur l'autorité parentale.

Pourtant, pendant toute la procédure et même devant la cour d'appel, mon avocat m'a affirmé qu'il avait bien déposé ces demandes. Par email, il m'écrivait même qu'il ne comprenait pas le jugement alors qu'il avait demandé les mesures concernant les enfants.

J'ai donc perdu beaucoup de temps à aller en appel sur son conseil, en pensant que les demandes avaient été faites. Il apparaît aujourd'hui que les conclusions qu'il m'avait transmises ne correspondaient pas à celles réellement déposées.

Pendant cette période, la situation de mon fils mineur était pourtant très préoccupante. J'avais essayé de mettre en place une mesure éducative avec un éducateur, mais le père refusait de signer. Mon avocat était informé de cette situation.

Le père refusait également de signer certaines autorisations importantes, notamment une autorisation d'hospitalisation après une agression subie par mon enfant, ainsi que les passeports des mineurs. Mon avocat n'a jamais signalé ces difficultés à la juge avant le jugement.

Malheureusement, mon fils, qui était auparavant un très bon élève, a basculé en quelques mois dans des fréquentations problématiques et a récemment été condamné pour des faits liés aux stupéfiants. Il est devenu majeur il y a cinq mois.

Ma question est donc la suivante : ces manquements de mon avocat (absence de demandes concernant les enfants, informations erronées pendant la procédure, perte de temps en appel) peuvent-ils constituer une faute professionnelle indemnisable ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

oui, ce que vous décrivez peut constituer une faute professionnelle, mais sous conditions

la responsabilité d'un avocat est engagée s'il y a :
une faute
un préjudice
et un lien entre les deux

dans votre cas, plusieurs éléments sont problématiques :
absence de demandes essentielles concernant les enfants
informations erronées sur ce qui a été réellement déposé
éventuelle incohérence entre les conclusions annoncées et celles effectivement transmises

ce sont des manquements potentiels à son obligation de diligence et de loyauté

mais attention :
il faudra prouver concrètement
que ces demandes n'ont pas été déposées
et que cela vous a causé un préjudice réel (perte de chance d'obtenir une pension, une décision sur l'autorité parentale, etc.)

le lien avec la situation actuelle de votre fils sera plus difficile à établir juridiquement

vos recours :
demander communication du dossier complet (conclusions réellement déposées)
saisir le bâtonnier pour une plainte disciplinaire
et éventuellement engager une action en responsabilité civile contre l'avocat

Conclusion :
oui, il y a des éléments sérieux, mais tout dépendra des preuves et de la démonstration du préjudice

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
Bonjour

Oui, ces manquements peuvent constituer une faute professionnelle indemnisable, à condition de pouvoir les prouver et de montrer qu'ils vous ont causé un préjudice.

L'avocat a une obligation particulière d'information, de conseil et de vigilance : il doit vérifier les faits importants, défendre concrètement les intérêts de ses clients, attirer leur attention sur les points essentiels de la procédure et exécuter fidèlement leurs instructions, notamment en matière d'enfants mineurs et de voies de recours

S'il n'a pas repris vos demandes concernant les enfants, a déposé des conclusions différentes de celles validées avec vous, vous a conduit à interjeter appel sans utilité réelle, et a omis de signaler au juge des difficultés graves concernant votre fils alors qu'il en était informé, ces éléments peuvent être analysés comme des négligences fautives.

Vous pouvez alors envisager une action en responsabilité civile contre lui (et son assureur), en réunissant toutes les preuves (échanges de mails, projets de conclusions, décisions de justice, etc.), pour demander la réparation de vos pertes (frais d'appel inutile, perte de chance d'obtenir des mesures plus protectrices pour votre enfant, etc.).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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