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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faute professionnel d'avocat
Sujet (Cloturé) initié par sophia, il y a 2 mois - 665 vues

Bonjour,J'ai interjeté appel d'un jugement en me basant sur les informations fournies par mon avocat, qui m'assurait que certaines conclusions avaient été déposées avec des demandes me concernant (notamment pour les enfants).

Pensant que ces conclusions existaient, j'ai accusé mon ex-conjoint d'avoir falsifié les écritures, puisque ces demandes n'apparaissaient pas dans la procédure.

Or, après la procédure devant la cour d'appel (déféré), et après avoir saisi un commissaire de justice, il ressort par écrit que :

le changement d'adresse de mon ex-conjoint a été effectué par mon avocat, le but derriere l'adresse que j'ai fourni a éyè de prouver que monsieur travail dans ce batient de professionnel et quil posséde un bureau et sa situation de rsa est un fraude.

les conclusions que mon avocat m'avait transmises ne correspondent pas à celles réellement déposées,
les conclusions réellement utilisées dans la procédure étaient celles de mon ex-conjoint, dans lesquelles mes demandes n'apparaissaient pas et quil les a déposé devant la cour d'appel.

Suite à cela, mon ex-conjoint a engagé une procédure contre moi pour falsification de conclusions, ce qui s'est retourné contre moi.

Ma question est donc la suivante :

Le fait d'avoir interjeté appel et engagé des accusations sur la base d'informations erronées fournies par mon avocat peut-il engager sa responsabilité professionnelle, notamment si cela m'a exposée à une procédure judiciaire de la part de mon ex-conjoint ?

Merci pour vos éclairages.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

oui, dans ce que vous décrivez, la responsabilité de votre avocat peut clairement être engagée

le point central ici est que vous avez agi (appel + accusations graves) sur la base d'informations qui semblent fausses ou inexactes fournies par votre avocat

les éléments graves dans votre récit :
il vous a transmis des conclusions qui ne correspondent pas à celles réellement déposées
il vous a laissé croire que vos demandes avaient été présentées
cela vous a conduit à accuser votre ex-conjoint à tort
et cela a déclenché une procédure contre vous

cela peut constituer :
une faute (manquement au devoir de diligence, de loyauté et d'information)
un préjudice (procédure engagée contre vous, stress, frais, atteinte à votre crédibilité)
et un lien direct entre les deux

c'est typiquement le type de situation où la responsabilité civile professionnelle d'un avocat peut être recherchée

ce que vous devez faire :
demander officiellement votre dossier complet (RPVA, conclusions réellement déposées, échanges)
conserver toutes les preuves (mails, documents transmis par l'avocat)
envisager une saisine du bâtonnier (disciplinaires)
et une action en responsabilité contre l'avocat (indemnisation)

attention :
il faudra démontrer que vous n'aviez pas les moyens de vérifier par vous-même et que vous vous êtes légitimement fiée à lui

Conclusion :
oui, votre situation correspond à un cas sérieux de mise en cause de responsabilité, avec des chances réelles si les faits sont prouvés

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
Bonjour

La responsabilité de votre avocat ne pourra être engagée que si trois éléments sont réunis : une faute de sa part, un préjudice pour vous et un lien direct entre les deux.

L'avocat a une obligation forte d'information et de conseil, et doit agir avec compétence et diligence pour défendre vos intérêts, notamment en déposant des conclusions conformes à vos demandes et en vous expliquant clairement la situation de la procédure

En revanche, il n'est pas responsable par principe de tout échec ou difficulté de la procédure, ni tenu de soulever des moyens inopérants

Pour savoir si sa responsabilité peut être retenue, il faudra donc vérifier concrètement : s'il vous a donné une information objectivement fausse sur le contenu ou le dépôt des conclusions, si cela vous a conduite à adopter une position qui vous expose à la procédure pour falsification, et si, sans cette erreur, vous n'auriez pas subi

En pratique, il est utile de rassembler tous les écrits (mails, projets de conclusions, accusés RPVA, décisions) et de faire analyser le dossier par un autre avocat, qui pourra, si les conditions sont remplies, engager une action en responsabilité civile professionnelle contre votre ancien conseil et son assureur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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