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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Hébergement urgence
Sujet (Cloturé) initié par Noemi, il y a 3 mois - 711 vues

Bonjour,
,
J'habite dans un hébergement d'urgence (hôtel) et j'ai signé un contrat avec l'association qui gère l'hôtel. Dans ce contrat, il est indiqué :

Le ménage hébergé devra justifier, dès l'entrée dans les lieux et à chaque rendez-vous mensuel lors de la remise du chèque service, de ses ressources du mois précédent liées à :
•ses revenus du travail
•la perception de minima sociaux
•la perception d'une pension invalidité
Le ménage hébergé disposant de ressources telles que définies ci-dessus réglera lors de cet entretien mensuel pour la remise du chèque service une somme correspondant à 10 % du total de ses ressources au titre de la participation financière.
À cet effet, le ménage hébergé devra prévoir un moyen de paiement lors de ce rendez-vous.

L'association m'a dit qu'elle veut également les allocations familiales, et m'a dit que si je ne paie pas, elle parlera au responsable.

Moi, je ne veux pas les donner.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Les **hébergements d'urgence**, qu'ils soient gérés directement par l'État ou par une association mandatée, sont régis par le Code de l'action sociale et des familles. En principe, l'hébergement d'urgence doit être **gratuit**, ou ne donner lieu qu'à une **participation financière adaptée aux ressources** de la personne hébergée. Cette participation est fixée par l'organisme gestionnaire selon des barèmes inspirés de ceux de l'aide sociale, mais elle doit rester **proportionnée et justifiée**.

Concernant les **allocations familiales**, il est admis que celles-ci fassent partie des « ressources du ménage », au même titre que les salaires ou minima sociaux. L'association peut donc, en principe, en tenir compte pour calculer la participation de 10 %, si cette règle figure clairement dans le contrat ou le règlement intérieur. En revanche, vous devez seulement **justifier du montant perçu**, sans obligation de leur en céder une partie ni de produire des documents non exigés par le contrat signé.

Si la demande de l'association dépasse ce cadre (par exemple, menace de signalement sans base légale ou exigence excessive), vous pouvez **solliciter une médiation** auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui supervise les structures d'hébergement.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour

Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer deux points : les ressources à déclarer et l'obligation de paiement.

1. Sur les ressources à prendre en compte
Votre contrat mentionne explicitement trois types de ressources : revenus du travail, minima sociaux, pension d'invalidité

Les allocations familiales n'y figurent pas expressément.
En principe, une association ne peut exiger que ce qui est prévu dans le contrat signé, sauf clause plus générale (par exemple : "toutes ressources").

Il est donc important de vérifier si le contrat contient une formulation globale du type :
« toutes les ressources du ménage »
Si ce n'est pas le cas : vous êtes fondé à contester la prise en compte des allocations familiales.
Si oui : l'association peut juridiquement les inclure dans le calcul.

2. Sur la participation financière (10 %)
Le contrat prévoit une participation de 10 % des ressources.
Cette clause est classique dans l'hébergement d'urgence avec accompagnement social.
Cependant :
Le montant doit être calculé de manière transparente
Les ressources prises en compte doivent être justifiées et conformes au contrat

3. Sur la pression exercée
Le fait de dire « on va en parler au responsable » n'a pas en soi de valeur juridique.
En revanche, l'association peut :
signaler une difficulté de paiement
engager une procédure interne
Mais elle doit respecter :
le contrat
vos droits (notamment information claire et loyale)
✔️ Ce que vous pouvez faire concrètement
Demander par écrit le détail du calcul demandé
Demander sur quelle base contractuelle les allocations familiales sont incluses
Continuer à payer la part non contestée si possible (bonne foi)

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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