Hébergement urgence

Sujet initié par Noemi, il y a 1 jour - 369 vues

Bonjour,

Les **hébergements d'urgence**, qu'ils soient gérés directement par l'État ou par une association mandatée, sont régis par le Code de l'action sociale et des familles. En principe, l'hébergement d'urgence doit être **gratuit**, ou ne donner lieu qu'à une **participation financière adaptée aux ressources** de la personne hébergée. Cette participation est fixée par l'organisme gestionnaire selon des barèmes inspirés de ceux de l'aide sociale, mais elle doit rester **proportionnée et justifiée**.

Concernant les **allocations familiales**, il est admis que celles-ci fassent partie des « ressources du ménage », au même titre que les salaires ou minima sociaux. L'association peut donc, en principe, en tenir compte pour calculer la participation de 10 %, si cette règle figure clairement dans le contrat ou le règlement intérieur. En revanche, vous devez seulement **justifier du montant perçu**, sans obligation de leur en céder une partie ni de produire des documents non exigés par le contrat signé.

Si la demande de l'association dépasse ce cadre (par exemple, menace de signalement sans base légale ou exigence excessive), vous pouvez **solliciter une médiation** auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui supervise les structures d'hébergement.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer deux points : les ressources à déclarer et l'obligation de paiement.

1. Sur les ressources à prendre en compte
Votre contrat mentionne explicitement trois types de ressources : revenus du travail, minima sociaux, pension d'invalidité

Les allocations familiales n'y figurent pas expressément.
En principe, une association ne peut exiger que ce qui est prévu dans le contrat signé, sauf clause plus générale (par exemple : "toutes ressources").

Il est donc important de vérifier si le contrat contient une formulation globale du type :
« toutes les ressources du ménage »
Si ce n'est pas le cas : vous êtes fondé à contester la prise en compte des allocations familiales.
Si oui : l'association peut juridiquement les inclure dans le calcul.

2. Sur la participation financière (10 %)
Le contrat prévoit une participation de 10 % des ressources.
Cette clause est classique dans l'hébergement d'urgence avec accompagnement social.
Cependant :
Le montant doit être calculé de manière transparente
Les ressources prises en compte doivent être justifiées et conformes au contrat

3. Sur la pression exercée
Le fait de dire « on va en parler au responsable » n'a pas en soi de valeur juridique.
En revanche, l'association peut :
signaler une difficulté de paiement
engager une procédure interne
Mais elle doit respecter :
le contrat
vos droits (notamment information claire et loyale)
✔️ Ce que vous pouvez faire concrètement
Demander par écrit le détail du calcul demandé
Demander sur quelle base contractuelle les allocations familiales sont incluses
Continuer à payer la part non contestée si possible (bonne foi)

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE