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Sujet (Cloturé) initié par Noemiil y a 5 mois - 775 vues
Bonjour, , J'habite dans un hébergement d'urgence (hôtel) et j'ai signé un contrat avec l'association qui gère l'hôtel. Dans ce contrat, il est indiqué :
Le ménage hébergé devra justifier, dès l'entrée dans les lieux et à chaque rendez-vous mensuel lors de la remise du chèque service, de ses ressources du mois précédent liées à : •ses revenus du travail •la perception de minima sociaux •la perception d'une pension invalidité Le ménage hébergé disposant de ressources telles que définies ci-dessus réglera lors de cet entretien mensuel pour la remise du chèque service une somme correspondant à 10 % du total de ses ressources au titre de la participation financière. À cet effet, le ménage hébergé devra prévoir un moyen de paiement lors de ce rendez-vous.
L'association m'a dit qu'elle veut également les allocations familiales, et m'a dit que si je ne paie pas, elle parlera au responsable.
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J'héberge à titre gratuit depuis le mois de septembre un réfugié politique russe. nos relations sont devenues très conflictuelles. elle utilise une forme de manipulation
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Les **hébergements d'urgence**, qu'ils soient gérés directement par l'État ou par une association mandatée, sont régis par le Code de l'action sociale et des familles. En principe, l'hébergement d'urgence doit être **gratuit**, ou ne donner lieu qu'à une **participation financière adaptée aux ressources** de la personne hébergée. Cette participation est fixée par l'organisme gestionnaire selon des barèmes inspirés de ceux de l'aide sociale, mais elle doit rester **proportionnée et justifiée**.
Concernant les **allocations familiales**, il est admis que celles-ci fassent partie des « ressources du ménage », au même titre que les salaires ou minima sociaux. L'association peut donc, en principe, en tenir compte pour calculer la participation de 10 %, si cette règle figure clairement dans le contrat ou le règlement intérieur. En revanche, vous devez seulement **justifier du montant perçu**, sans obligation de leur en céder une partie ni de produire des documents non exigés par le contrat signé.
Si la demande de l'association dépasse ce cadre (par exemple, menace de signalement sans base légale ou exigence excessive), vous pouvez **solliciter une médiation** auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui supervise les structures d'hébergement.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer deux points : les ressources à déclarer et l'obligation de paiement.
1. Sur les ressources à prendre en compte Votre contrat mentionne explicitement trois types de ressources : revenus du travail, minima sociaux, pension d'invalidité
Les allocations familiales n'y figurent pas expressément. En principe, une association ne peut exiger que ce qui est prévu dans le contrat signé, sauf clause plus générale (par exemple : "toutes ressources").
Il est donc important de vérifier si le contrat contient une formulation globale du type : « toutes les ressources du ménage » Si ce n'est pas le cas : vous êtes fondé à contester la prise en compte des allocations familiales. Si oui : l'association peut juridiquement les inclure dans le calcul.
2. Sur la participation financière (10 %) Le contrat prévoit une participation de 10 % des ressources. Cette clause est classique dans l'hébergement d'urgence avec accompagnement social. Cependant : Le montant doit être calculé de manière transparente Les ressources prises en compte doivent être justifiées et conformes au contrat
3. Sur la pression exercée Le fait de dire « on va en parler au responsable » n'a pas en soi de valeur juridique. En revanche, l'association peut : signaler une difficulté de paiement engager une procédure interne Mais elle doit respecter : le contrat vos droits (notamment information claire et loyale) ✔️ Ce que vous pouvez faire concrètement Demander par écrit le détail du calcul demandé Demander sur quelle base contractuelle les allocations familiales sont incluses Continuer à payer la part non contestée si possible (bonne foi)
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
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