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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Redressement judiciaire stigmatisant
Sujet initié par Nono, il y a 1 jour - 298 vues

Bonjour,
Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (RJ).
Alors que la procédure de RJ est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le qualificatif " judiciaire" est vraiment stigmatisant et très inquiétant pour le commun des mortels , en l'occurence auprès des petit bailleurs et mandants, d'autant qu'il doit y avoir publication dans un un journal local d'annonces.
Contrairement à l'esprit du RJ, tout semble fait pour le faire échouer, surtout lorsque qu'il s'agit d'un Cab d'Adm. de Biens, reposant sur son sérieux et la confiance de ses clients, situé dans une petite ville de province avec ses rumeurs dévastratrices, ragots colportés à la vitesse de l'éclair, jalousies des concurrents, etc.
Question : Tenant compte des spécifités de ce ces métiers de gestionnaire et syndic, existerait-il une voie pour bénéficier, exceptionnellement, de mesures de confidentialité, de moindre exposition médiatique et atténuant la stigmation du qualificatif par sollicitation auprès du T de Commerce) ?

Je vous remercie par avance de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

En l'état actuel du droit des entreprises en difficulté, il n'existe pas de mécanisme permettant de rendre « confidentielle » une procédure de redressement judiciaire ni d'en atténuer la publicité légale lorsqu'elle est ouverte par le tribunal de commerce, quel que soit le secteur d'activité concerné. L'ouverture du redressement judiciaire doit obligatoirement faire l'objet de publications (BODACC, éventuellement annonces légales), précisément pour informer les créanciers et les cocontractants de la situation de l'entreprise. Le tribunal ne dispose pas, en pratique, d'un pouvoir de « déjudiciarisation » ou de changement d'appellation de la procédure pour en adoucir l'impact auprès du public.

En revanche, en amont du redressement, le Code de commerce prévoit des procédures préventives et strictement **confidentielles** (mandat ad hoc, conciliation), justement conçues pour traiter les difficultés sans alerter la clientèle ni les partenaires avant qu'un traitement judiciaire ne s'impose. Une fois la procédure de redressement ouverte, le levier principal pour limiter les effets réputationnels reste donc la stratégie de communication : message clair auprès des bailleurs et copropriétaires sur l'objet du redressement (préserver l'activité et les mandats, sécuriser la continuité du service, existence d'un plan en cours d'élaboration).

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 1 jour
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Nono
merci.
"BODACC, éventuellement annonces légales" Pourquoi, éventuellement ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le Redressement Judiciaire est par nature une procédure publique (L631-1 s. Code de commerce) impliquant une inscription au Kbis et une publicité au BODACC, ce qui rend la confidentialité totale impossible.

Toutefois, pour atténuer la stigmatisation auprès de vos mandants, vous pouvez solliciter du Tribunal de Commerce un mandat ad hoc ou une conciliation en amont si l'état de cessation des paiements date de moins de 45 jours ; ces procédures sont, elles, strictement confidentielles.

Si le RJ est déjà ouvert, votre seule levier est de demander au Juge-Commissaire de limiter la publicité locale au strict minimum légal pour préserver la valeur du fonds de commerce.

Il est crucial de communiquer proactivement auprès de vos clients en expliquant que le RJ est une mesure de protection et non de liquidation, garantissant la continuité des mandats.

Précisez que les fonds mandants sont protégés par une garantie financière obligatoire (Loi Hoguet), ce qui rassure sur la sécurité des loyers et charges encaissés.

Vous pouvez aussi demander au Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire ayant une expérience spécifique en gestion immobilière pour stabiliser l'image de marque du cabinet.

Le sérieux de votre plan de continuation sera votre meilleur argument contre les rumeurs locales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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