Mariés en communauté : puis-je racheter la part de mon mari (liquidation + maiso

Sujet initié par AM, il y a 6 jours - 493 vues

Madame,

**1. Possibilité de racheter la part de votre mari**

En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, l'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur sur ses biens. S'agissant d'un bien commun, le liquidateur est en droit d'en demander la réalisation (vente), sans que votre consentement soit requis. Toutefois, vous conservez la faculté de présenter une offre de rachat de la quote-part de votre mari, soit 50% de la valeur vénale du bien, auprès du liquidateur, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire. Cette démarche est expressément reconnue comme un outil permettant d'éviter la vente forcée.

**2. Base d'évaluation retenue par le mandataire judiciaire**

Le mandataire judiciaire a l'obligation de réaliser le bien au meilleur prix dans l'intérêt des créanciers. Il sollicite en pratique un expert immobilier dont l'estimation doit refléter la **valeur vénale réelle**, c'est-à-dire l'état effectif du bien au jour de l'évaluation. Les malfaçons (infiltrations, gros œuvre non achevé), les non-conformités administratives au permis de construire et l'absence de garantie décennale constituent des éléments de décote substantiels que l'expert doit intégrer. Une évaluation qui ne tiendrait pas compte de ces risques, y compris le risque de démolition imposée par l'autorité d'urbanisme , serait susceptible d'être contestée.

**3. Offre spontanée en l'absence d'expertise**

Rien ne vous interdit juridiquement de formuler une offre spontanée de rachat auprès du liquidateur, même en l'absence d'expertise préalable. Toutefois, le juge-commissaire aura à valider cette offre au regard de l'intérêt des créanciers. Une offre à 62 500 € (soit 50% de l'offre précédente de 125 000 €) sera d'autant mieux reçue qu'elle sera **étayée par des éléments techniques objectifs** : devis de remise en conformité, avis d'un expert en bâtiment, références à des risques d'ordre administratif. Il est fortement conseillé de faire établir un rapport d'expertise amiable avant de formuler cette offre pour en crédibiliser le montant.

**4. Recours en cas d'évaluation inadaptée**

Si l'évaluation retenue par le mandataire judiciaire vous paraît déconnectée de la réalité du bien, vous disposez de plusieurs leviers :

- **Demande d'une expertise judiciaire** (référé expertise, art. 145 CPC), pour faire constater contradictoirement les malfaçons, non-conformités et leur impact sur la valeur du bien ;
- **Contestation devant le juge-commissaire** de toute décision d'autorisation de vente fondée sur une évaluation que vous estimez erronée ;
- **Transmission d'un rapport d'expert amiable** au liquidateur pour l'inciter à revoir sa base d'estimation.

5. Articulation du prix de vente avec l'hypothèque de 45 000 €

L'hypothèque constitue une sûreté réelle grevant le bien et confère à la banque un droit de préférence sur le prix de vente. Concrètement, si vous rachetez la quote-part au prix de 62 500 €, le règlement des créanciers hypothécaires intervient en priorité sur le produit de la réalisation. Il conviendra de vérifier avec le liquidateur si l'hypothèque grève la totalité du bien ou uniquement la quote-part de votre mari, ce qui conditionne la répartition exacte du prix.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris