Aménagement de peine

Sujet initié par Madimath, il y a 8 heures - 614 vues

Bonjour,

📍 En matière d'aménagement de peine, la loi distingue selon que le condamné est récidiviste ou non. Pour un récidiviste, un placement sous surveillance électronique ou une semi-liberté ne peut être accordé que si la partie de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an【6 #Numéro de téléphone# 6950†L139-L143】 ; le juge de l'application des peines prendra en compte la peine totale, y compris la confusion, pour vérifier cette condition.

⚠️ La libération conditionnelle est plus stricte : elle n'est possible pour un récidiviste qu'après exécution des deux tiers de la peine【121124705325215†L74-L90】 et sous réserve d'un dossier sérieux (absence de trouble à l'ordre public, efforts de réinsertion).

🧲 Pour solliciter un aménagement, votre conjoint doit constituer un dossier solide avec : contrat de travail ou promesse d'embauche, justificatifs de logement, efforts de soins ou d'indemnisation. Il doit déposer une requête au juge de l'application des peines par l'intermédiaire de son avocat ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

✅ Il peut préparer sa demande plusieurs mois à l'avance, mais le juge ne pourra statuer que lorsque la peine restant à subir sera dans les seuils ; il est donc utile de se rapprocher rapidement du SPIP pour monter le dossier et anticiper. Un avocat pourra l'aider à vérifier si une confusion de peines est possible et à adapter sa stratégie.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Oui, un aménagement en semi‑liberté sera possible, mais pas tout de suite et rien n'est automatique : comme il est récidiviste, la loi permet en principe un aménagement pour une peine (ou un reliquat) qui ne dépasse pas un an, et le juge de l'application des peines regardera aussi la récidive pour fixer plus tard la date à partir de laquelle il peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'autres mesures.

La confusion des peines (les 18 mois + les 5 mois sous bracelet) donnera une peine globale, et c'est sur cette peine totale que l'on regardera ce qu'il reste à faire pour savoir s'il entre dans les seuils d'aménagement.

Pour obtenir une semi‑liberté, il faudra qu'il présente un vrai projet sérieux (contrat de travail ou promesse écrite de reprise, hébergement, comportement correct en détention, efforts de réinsertion), et déposer une demande auprès du juge de l'application des peines, qui décidera en fonction de sa personnalité, de son parcours en prison et du risque de récidive.

En pratique, il faut donc rapidement rassembler les justificatifs (attestation de l'employeur, preuves de logement, etc.) et se rapprocher d'un avocat ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour préparer une demande dès que sa situation de peine (avec la confusion) sera clairement établie.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE