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Refus de communiquer les grilles d’évaluations et bordereau d’oral (concours)
Sujet initié par Moto75, il y a 6 heures - 435 vues

Bonjour,

J'ai passé récemment un concours.
J'ai passé l' oral d'admission . j'ai répondu à toutes les questions. J'étais confiant...
Je n'avoue ne pas avoir compris ma note d'oral. Les écrits correspondaient à mon ressenti ...
Certaines personnes parlent de personnalité qu'on dégage, de façon dont on parle...de posture...
J'ai demandé un retour pedagogique cad le bordereau d'oral ou la grille d'évaluation bref tout ce qui figure dans mon dossier administratif en raison de l'oral afin de m'améliorer .
J'ai trouvé une personne qui est passée avec le même jury idem il a eu 4 et il ne comprend pas  ( en sachant qu'en dessous de 5 il s'agit d'une note éliminatoire et que je crois que  le jury est tenu de rédiger un procès-verbal pour expliquer pourquoi il met cette note). J'ai donc demandé un retour pédagogique au service des concours mes copies annotées, la grille d'évaluation, mon bordereau d'oral bref tout ce qui figure dans mon dossier administratif afin de m'améliorer ou de voir ce qu'il y a d'écrit.

Donc je voulais voir s'il existe bien une grille d'évaluation comme il en existe pour d'autres concours comme les IRA par exemple.
La direction des concours que j'ai contacté par e-mail m'a envoyé mes copies vierges...sans aucune annotation de correction et elle se refuse à me communiquer quoique ce soit concernant l'oral même pas une grille vierge où mon bordereau d'oral car le jury est souverain et qu'il est tenu au secret ...
Elle me précise que je peux saisir la CADA puis le tribunal administratif.
Je trouve cela très opaque. J'ose imaginer que la notation ne se fait pas à l'emporte pièces et que tout est mis sur une grille. L'ira transmet les grilles avec les points et les annotations...pour le concours des IRA.

Pensez-vous que je puisse obtenir les documents demandés ?
Certains m'ont dit de laisser tomber car l'administration nous « blacklisterait »...
 
Je vous remercie de votre retour.
Bien cordialement
 

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2 réponses
Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

**Sur l'accès aux documents demandés**, le droit en la matière est bien établi, mais il opère une distinction essentielle. Le Conseil d'État a posé le principe suivant : la loi du 17 juillet 1978 garantit certes l'accès aux documents administratifs, mais elle ne porte pas atteinte au **secret des délibérations du jury**, lequel couvre tous les documents élaborés par le jury en vue de ses délibérations.

cela signifie que :

- La **grille individuelle remplie par le jury lors de votre oral** (votre bordereau personnel annoté) n'est **pas communicable**, car elle participe directement du délibéré du jury.

- En revanche, une **grille d'évaluation vierge** (les critères généraux utilisés), si elle a été élaborée en amont et non dans le cadre du délibéré, devient communicable après proclamation des résultats.

- S'agissant d'une **note éliminatoire**, le jury est effectivement tenu de rédiger un rapport écrit motivant cette attribution avant la délibération. Ce document peut, en principe, être sollicité.

**Sur la procédure à suivre**, la saisine de la CADA est bien la voie appropriée avant tout recours contentieux. En cas d'avis favorable de la CADA suivi d'un nouveau refus de l'administration, un recours devant le tribunal administratif est possible et pertinent, notamment pour obtenir la grille vierge et le rapport motivant la note éliminatoire.

Quant à la crainte d'être « blacklisté », elle ne repose sur aucun fondement juridique : l'exercice d'un droit d'accès aux documents administratifs est un droit protégé et ne saurait légalement constituer un motif de traitement défavorable lors de concours ultérieurs.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 5 heures
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Bonjour,

📍 Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que chacun a accès aux documents administratifs. Toutefois, ce droit connaît des limites.

⚠️ Le Conseil d'État et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappellent que le secret des délibérations des jurys de concours garantit leur indépendance. Les documents préparés par le jury (grilles d'évaluation, fiches de notation) ne sont pas communicables, car ils reflètent les critères et discussions internes【229895820161406†L20-L40】. En revanche, vous avez droit à la communication de vos propres copies et des notes qui vous ont été attribuées, dans la mesure où ces documents ne dévoilent pas les critères d'évaluation【229895820161406†L32-L40】.

✅ Vous pouvez donc demander officiellement la copie de votre copie d'épreuve et des notes. Si l'administration refuse, vous pouvez saisir la CADA, qui rendra un avis avant un éventuel recours devant le tribunal administratif. Il n'existe pas de « liste noire » : l'exercice d'un droit d'accès ne peut justifier de sanctions contre un candidat. Toutefois, les grilles d'évaluation et bordereaux internes resteront, dans la plupart des cas, inaccessibles pour préserver le secret des délibérations.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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