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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Refus de communiquer les grilles d’évaluations et bordereau d’oral (concours)
Sujet (Cloturé) initié par Moto75, il y a 2 mois - 723 vues

Bonjour,

J'ai passé récemment un concours.
J'ai passé l' oral d'admission . j'ai répondu à toutes les questions. J'étais confiant...
Je n'avoue ne pas avoir compris ma note d'oral. Les écrits correspondaient à mon ressenti ...
Certaines personnes parlent de personnalité qu'on dégage, de façon dont on parle...de posture...
J'ai demandé un retour pedagogique cad le bordereau d'oral ou la grille d'évaluation bref tout ce qui figure dans mon dossier administratif en raison de l'oral afin de m'améliorer .
J'ai trouvé une personne qui est passée avec le même jury idem il a eu 4 et il ne comprend pas  ( en sachant qu'en dessous de 5 il s'agit d'une note éliminatoire et que je crois que  le jury est tenu de rédiger un procès-verbal pour expliquer pourquoi il met cette note). J'ai donc demandé un retour pédagogique au service des concours mes copies annotées, la grille d'évaluation, mon bordereau d'oral bref tout ce qui figure dans mon dossier administratif afin de m'améliorer ou de voir ce qu'il y a d'écrit.

Donc je voulais voir s'il existe bien une grille d'évaluation comme il en existe pour d'autres concours comme les IRA par exemple.
La direction des concours que j'ai contacté par e-mail m'a envoyé mes copies vierges...sans aucune annotation de correction et elle se refuse à me communiquer quoique ce soit concernant l'oral même pas une grille vierge où mon bordereau d'oral car le jury est souverain et qu'il est tenu au secret ...
Elle me précise que je peux saisir la CADA puis le tribunal administratif.
Je trouve cela très opaque. J'ose imaginer que la notation ne se fait pas à l'emporte pièces et que tout est mis sur une grille. L'ira transmet les grilles avec les points et les annotations...pour le concours des IRA.

Pensez-vous que je puisse obtenir les documents demandés ?
Certains m'ont dit de laisser tomber car l'administration nous « blacklisterait »...
 
Je vous remercie de votre retour.
Bien cordialement
 

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

**Sur l'accès aux documents demandés**, le droit en la matière est bien établi, mais il opère une distinction essentielle. Le Conseil d'État a posé le principe suivant : la loi du 17 juillet 1978 garantit certes l'accès aux documents administratifs, mais elle ne porte pas atteinte au **secret des délibérations du jury**, lequel couvre tous les documents élaborés par le jury en vue de ses délibérations.

cela signifie que :

- La **grille individuelle remplie par le jury lors de votre oral** (votre bordereau personnel annoté) n'est **pas communicable**, car elle participe directement du délibéré du jury.

- En revanche, une **grille d'évaluation vierge** (les critères généraux utilisés), si elle a été élaborée en amont et non dans le cadre du délibéré, devient communicable après proclamation des résultats.

- S'agissant d'une **note éliminatoire**, le jury est effectivement tenu de rédiger un rapport écrit motivant cette attribution avant la délibération. Ce document peut, en principe, être sollicité.

**Sur la procédure à suivre**, la saisine de la CADA est bien la voie appropriée avant tout recours contentieux. En cas d'avis favorable de la CADA suivi d'un nouveau refus de l'administration, un recours devant le tribunal administratif est possible et pertinent, notamment pour obtenir la grille vierge et le rapport motivant la note éliminatoire.

Quant à la crainte d'être « blacklisté », elle ne repose sur aucun fondement juridique : l'exercice d'un droit d'accès aux documents administratifs est un droit protégé et ne saurait légalement constituer un motif de traitement défavorable lors de concours ultérieurs.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 2 mois
Signaler
Bonjour,

📍 Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que chacun a accès aux documents administratifs. Toutefois, ce droit connaît des limites.

⚠️ Le Conseil d'État et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappellent que le secret des délibérations des jurys de concours garantit leur indépendance. Les documents préparés par le jury (grilles d'évaluation, fiches de notation) ne sont pas communicables, car ils reflètent les critères et discussions internes【229895820161406†L20-L40】. En revanche, vous avez droit à la communication de vos propres copies et des notes qui vous ont été attribuées, dans la mesure où ces documents ne dévoilent pas les critères d'évaluation【229895820161406†L32-L40】.

✅ Vous pouvez donc demander officiellement la copie de votre copie d'épreuve et des notes. Si l'administration refuse, vous pouvez saisir la CADA, qui rendra un avis avant un éventuel recours devant le tribunal administratif. Il n'existe pas de « liste noire » : l'exercice d'un droit d'accès ne peut justifier de sanctions contre un candidat. Toutefois, les grilles d'évaluation et bordereaux internes resteront, dans la plupart des cas, inaccessibles pour préserver le secret des délibérations.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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