Preuve de don

Sujet initié par Abrine, il y a 1 mois - 1427 vues

C'est aux cohéritiers (le frère et les sœurs de votre défunt mari) qui réclament le rapport de ces prétendus dons de prouver leur existence. En vertu de l'article 1353 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ce n'est donc pas à votre fille de prouver qu'elle n'a pas reçu ces 4 000 €, mais aux cohéritiers de démontrer qu'elle les a bien encaissés.
Avant de signer quoi que ce soit, votre fille est tout à fait en droit de :
•Demander au notaire de produire les pièces justificatives : talons de chèques, copies de chèques, relevés bancaires des défunts prouvant le débit effectif des sommes. Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon rappelle qu'une preuve du caractère rapportable suppose la production de ces pièces (talons de chèques notamment)
•Refuser de signer l'acte de partage tant que ces justificatifs ne sont pas produits et discutés
•Contester formellement par écrit les libéralités inscrites à son nom, en indiquant par lettre recommandée au notaire qu'elle ne reconnaît pas avoir reçu ces sommes
Pour appuyer sa contestation, votre fille peut :
•Obtenir ses relevés bancaires depuis 2021 auprès de sa banque (conservés 5 ans minimum) et démontrer l'absence de tout encaissement correspondant
•Demander une attestation bancaire confirmant l'absence de dépôt de chèques aux montants allégués sur la période concernée
•Rédiger une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir reçu ces fonds
Si les cohéritiers maintiennent leur position sans preuve tangible, votre fille peut :
•Saisir le tribunal judiciaire pour contester les opérations de partage (action en contestation du projet de partage, art. 841-1 du Code civil)
•Invoquer le fait qu'un simple chèque libellé à son nom ne prouve pas l'encaissement effectif : la remise matérielle est une condition de validité du don manuel
•Solliciter la communication forcée des relevés bancaires des défunts dans le cadre judiciaire, pour vérifier si ces chèques ont bien été débités
Le notaire est un officier ministériel impartial — il ne peut pas inscrire une libéralité dans l'acte de partage sans base probatoire sérieuse. Votre fille peut formellement lui notifier par écrit (LRAR) qu'elle s'oppose à l'inscription de ces sommes dans la masse successorale tant que les preuves d'encaissement ne sont pas établies.
Compte tenu des enjeux et de la conflictualité familiale apparente, il serait fortement conseillé à votre fille de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions dès maintenant, avant toute signature.