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Don manuel à notre fille qui divorce.

Sujet initié par chicadouril y a 9 ans - 2544 vues
Bonjour,

En 2012 notre fille a reçu de notre part un chèque de 50 000 € établi à son ordre seulement. Elle a remis ce chèque à son mari qui l'a déposé sur un compte. Cette somme était en principe destinée à des travaux dans leur maison dont ils sont propriétaires.
Aujourd'hui une instance de divorce est en cours. Le mari conteste la récompense due à notre fille. La totalité de la somme n'a pas été utilisée pour des travaux. Elle n'est pas en possession des factures. Ce qui est sûr, c'est que c'est bien de toute façon le couple qui a bénéficié de la somme.
Ma fille peut-elle récupérer la totalité de la somme ou tout au moins 50 % ?
Merci pour votre réponse.
Michel

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Maitre Celia MUSLIN
Maître Celia MUSLIN
Avocat au barreau de Montpellier
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Bonjour,

L'argent que votre fille a reçu de votre part est un bien propre.

En effet, selon la loi, les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté.

Si des travaux d'amélioration sont intervenus dans un bien qui leur appartient en commun, votre fille pourra effectivement demander lors du partage de la communauté une récompense de 50.000 euros tenant au fait qu'elle a utilisé de l'argent lui en appartenant en propre pour l'amélioration du bien.

Il existe cependant une présomption de communauté.

Il appartient en effet à votre fille, de rapporter la preuve de que cet argent propre a été utilisé pour l'amélioration du bien commun. La preuve peut être apportée par tout moyen (ex : encaissement du chèque pendant la période de réalisation des travaux...).

Pour répondre à votre question, tout dépendra des preuves apportées par votre fille.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations,
il y a 9 ans
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