Dommage corporel plainte sans suite

Sujet initié par Surf57, il y a 1 mois - 2387 vues

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Est ce que le fait de renverser une personne n'est pas une infraction?

Est ce que c'est préférable de se constituer partie civile?

La procédure avec expertise est en cours. J'ai eu une première expertise en septembre 2025. Je dois en avoir une seconde avec un sapiteur psy et ensuite une troisième pour faire le bilan.

J'ai eu le paiement de 2 provisions.

Ma dernière opération est en date du 19 mars 2026.

Le premier rapport d'expertise ne stipule rien au niveau des barèmes de souffrance etc... le jour de l'expertise j'ai donné au médecin expert de l'assurance et au médecin qui m'a assisté un tableau de doléances il n'a pas été repris.

L'assurance remet en question l'aide tierce personne alors que j'ai eu 45 jours d'itt...

L'assurance du conducteur est la même que la mienne.

Oui je recherche un avocat qui pourrait m'accompagner au mieux et me renseigner sur ce qu'il est possible de faire ou pas par rapport au conducteur.
C'est surtout une symbolique que je recherche pas une condamnation.

Bien cordialement

Bonjour,

Si l'auteur de votre accident était poursuivi par le Procureur, vous pourriez toujours vous constituer partie civile, mais vous ne pouvez obtenir une double indemnisation pour le même préjudice.

Cela peut en effet constituer une infraction, mais vous ne pouvez pas cumuler une indemnisation à la fois devant le juge pénal et à la fois devant le juge civil.

Compte tenu que vous avez subi une nouvelle opération cette année, votre état de santé n'est pas encore consolidé - et il n'est pas prêt de l'être.

Les premiers rapports ne sont donc pas des rapports définitifs. Il n'est pas inhabituel que certains postes de préjudice ne soient ainsi pas encore évalués, puisque votre état de santé connaît encore des évolutions.

Par exemple, les souffrances endurées sont aussi évaluées en fonction du nombre d'opérations subies. Il est possible que vous soyez à nouveau opéré (même si je ne vous le souhaite pas). Aussi, certains Experts préfèrent ne pas évaluer provisoirement ce poste et attendre la consolidation de votre état de santé pour donner l'évaluation finale. Il est cependant dommage qu'il n'ait pas pris en compte vos doléances actuelles, surtout si vous aviez pris la peine de les rédiger par écrit.

Dans pareil cas l'assureur est la partie adverse et va chercher à limiter votre indemnisation au maximum. Il est important que vous ayez votre propre Conseil pour défendre vos intérêts.

Si je comprends bien, vous êtes en expertise assurance (l'expert est un expert nommé par votre assureur). Si les conclusions ne sont pas satisfaisantes, il est possible de saisir le juge pour obtenir la désignation d'un Expert Judiciaire (plus impartial).

Concernant le volet pénal, il est possible de relancer le dossier par une plainte avec constitution civile pour relancer l'enquête (surtout si vous disposez de son identité).

Une fois, encore, vu le fort enjeu du dossier, je vous conseille de prendre un Avocat.

À votre disposition,
Me Anne-Laure CHAUFOUR

Bonjour Maître,

Le procurer a fait un classement sans suite. J'ai fait un recours hiérarchique auprès de la cour d'appel le classement sans suite a été maintenu.

Je ne souhaite pas une double indemnisation je veux ma reconnaissance en tant que victime ce qui n'est pas le cas puisque la plainte a été classée sans suite.

Pour le premier rapport il n'y a aucune évaluation de poste. Le médecin de l'assurance relate les faits. Pour les doléances il a repris mon texte écrit mais pas le tableau que j'ai remis à lui et au médecin qui m'a assisté.

Vous précisez que mon état n'est pas consolidé et qu'il n'est pas prêt de l'être ça fait peur.

Oui j'espère ne pas avoir une autre opération ou du moins pas avant quelques années.

Pour le tableau de doléances je lui ai envoyé en recommandé à lui et aussi à l'assurance.

Pour l'assurance je suis assurée à la même que celle du conducteur.

Pour le rapport d'expertise de septembre il n'y aucune évaluation au niveau de la nomenclature dinthillac.

La prochaine expertise doit avoir lieu avec un sapiteur psy.

Bon si il y a une expertise judiciaire l'assurance compte l'annuler.

Oui je connais l'identité du chauffeur. J'ai l'enquête de gendarmerie.

Je compte prendre un avocat mais ça n'est pas simple d'en trouver un qui soit spécialisé en dommage corporel et qui me représente également sur le plan pénal.

Je veux aussi qu'on représente ma fille qui est une victime par ricochet. Mes parents le sont également.

Bien à vous

Cher Monsieur,

J'exerce à la fois en droit pénal et en indemnisation du préjudice corporel.

Bien à vous,

Merci Maître je ne sais pas si vous pouvez exercer au niveau pénal dans mon cas car je ne me situe pas à Lyon.
Quel est le prix de la première consultation?
Je peux vous transmettre les éléments par mail.
Bien à vous
Maria Diaz

Chère Madame,

Il n'y a pas de territorialité pour les procès pénal, il est donc possible de plaider partout en France (sans avoir recours à u avocat postulant local).

Je facture le premier rendez vous 150 € TTC (ce forfait sera déduit des honoraires à venir si je vous représente par la suite).

N'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous,

Me CHAUFOUR