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Litiges qui perdure particuliers achat fourgon chez professionnel
Sujet initié par sera, il y a 7 heures - 309 vues

Bonjour,
Litige après l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel en mai 2025.
Le problème principal est une non-conformité importante : le véhicule ne correspond ni à l'annonce internet, ni à la fiche présente dans le véhicule, ni aux documents reçus ensuite.
J'ai des incohérences sur les équipements, la finition, et même des documents qui correspondent à un autre véhicule. Le seul document cohérent est le bon de commande, qui lui ne détaille rien.
J'ai également plusieurs défauts techniques constatés rapidement après l'achat, avec une expertise amiable contradictoire, des éléments techniques (lecture valise, historique) et des échanges écrits prouvant mes signalements.
Aujourd'hui, le garage refuse toute réparation et propose uniquement une reprise avec décote, que je conteste.
Je souhaite savoir si, au vu de ces éléments, mon dossier est juridiquement plaidable, notamment sur la non-conformité, et si je peux obtenir soit une annulation avec indemnisation, soit une compensation financière.

Es-ce plaidable ou fragile si nous ne trouvons pas d'accord. Car pour eux une simple annulation n'a aucune Impacte moi bcp plus et je deviens piétonne.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vous pourriez éventuellement mobiliser la garantie légale de conformité ou encore la garantie des vices cachés.

Avant d'entreprendre toute action, je vous conseille de solliciter une expertise judiciaire et en fonction du rapport rendu, de saisir la juridiction compétente pour obtenir la restitution du bien contre remboursement, ou pour obtenir une indemnisation.

Bien à vous.
il y a 7 heures
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sera
Le procès verbal mentionne bien la non conformité mais pour les vices cachés, notification de véhicule roulant et impact seulement le confort.
il y a 6 heures
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Bonjour,
Si le bien n'est pas conforme, le professionnel doit, sauf exception, le mettre en conformité. S'il refuse, vous pouvez restituer le bien et vous faire rembourser ou le garder et vous faire restituer une partie du prix. Je ne peux pas vous indiquer si votre dossier a des chances de succès étant donné que je ne dispose des pièces de votre dossier. Si vous détenez des preuves de la non-conformité et du refus du professionnel de garantir, votre dossier a de grandes chances de succès.
Bien à vous,
il y a 6 heures
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sera
Non avons procédé à l'expertise contradictoire et médiation.
Dans le procès verbal le sujet de la non conformité est bien noté.
Il refuse toutes réparations et ne me veulent plus comme cliente.
Le soucis c'est que pour eux c'est zéro impact et à la limite ce n'est pas ma priorité de les punirs, sauf que moi j'ai perdu 10 mois en procédure, stress, impossible d'exploiter mon fourgon complètement notamment mon covering et le point le plus important et embêtant pour moi sinon j'aurai accepté une annulation, c'est que j'ai vendue mon autre véhicule, être sans moyen de transport est compliqué.
il y a 6 heures
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Selon l'Article L217-3 du Code de la consommation le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat, incluant la description (annonce, fiche, présentation) et les qualités attendues.

Toute discordance caractérise une non-conformité.

Au vu des éléments :

Il existe des incohérences entre l'annonce le véhicule et les documents
(absence de descriptif précis au bon de commande défauts techniques constatés rapidement).

Il y a donc une non-conformité caractérisée + défauts avec éventuellement cumul avec vice caché (art. 1641 C. civ.).

Vous pouvez demander :

une résolution (annulation) et donc une restitution du véhicule un remboursement du prix ou réduction du prix, plus des dommages et intérêts
(si préjudice : immobilisation, frais, trouble de jouissance)

La reprise avec décote est une transaction défavorable car elle évite une condamnation judiciaire et donc une indemnisation complète

Merci de mentionner que la question est résolue
il y a 6 heures
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sera
Leur offre d'annulation ne prends malheureusement pas en compte ces 10 mois de démarches, l'exploit optimale perdue de mon véhicule notamment la publicité mais surtout avant tout que j'ai vendu mon autre véhicule, il m'est compliqué de ne pas avoir de compensation pour louer ou autre le temps de trouver un nouveau fourgon
il y a 6 heures
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