Incohérences entre bon de commande et fiche technique
Sujet initié par Patrick, il y a 2 ans - 1724 vues
Bonjour, J'ai acheté un canape. Je m'aperçois que les tours de martindale sont moins importante de 10x sur le bon de commande. Sur la fiche technique, il est indiqué 100 000 tours quie j'ai photogrphie. Et sur le bon de commande, il est indiqué 10 000 tours. Puis je annuler la vente en sachant que c'est un paiement comptant avec livraison dans 3 mois. Quels sont mes recours. Merci a vous
Si l'achat a été fait en magasin et que vous avez payé comptant et sans financement par crédit, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, le vendeur reste tenu à votre égard de la garantie de conformité. Ainsi si le canapé acheté ne correspond pas produit désiré, dans ce cas vous avez la possibilité d'invoquer par lettre recommandée adressée au vendeur, la garantie de conformité dont il est tenu à votre égard.
Elle est prévue par L.217-3 du code de la consommation et permet soit d'obtenir l'échange du canapé, soit d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement de la somme payée.
Vous pouvez invoquer cette garantie pendant deux ans à partir de la date de livraison du canapé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre réponse. Suis je obligé d'attendre la livraison pour faire un recommandé invoquant la non conformité des martindales. Lors de la livraison, la société doit me récupèrer mon ancien canapé. De ce fait si je dois attendre la livraison pour invoquer la non conformité. Je me retrouve sans canapé. Puis je donc faire la demande avant réception. D'autre part, supposons que la ste invoque une faute de frappe. Puis je toujours invoquer la non conformité. N'ayant plus confiance a la ste Merci pour vos réponses
Vous ne pouvez pas invoquer la non conformité du canapé tant que vous ne l'avez pas réceptionné. Comme vous l'avez indiqué, le site peut invoquer une erreur sur les références du canapé et finalement vous livrer le canapé que vous souhaitez. Dans ce cas, vous ne pouvez plus invoquer la non conformité du canapé. Il faut donc attendre la livraison du canapé afin de savoir s'il est conforme ou non à votre achat.
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