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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droits de sortie anticipée.
Sujet initié par Alexandra, il y a 17 heures - 203 vues

Une personne ayant été condamnée à 2 ans et 3 mois de prison ferme pour alcool et violence peut il espérer sortir de prison sous conditions au bout de 6 ou 7 mois ?
En vous remerciant.
Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Pour une personne condamnée à 2 ans et 3 mois (soit 27 mois) de prison ferme, il est très peu probable, voire quasi impossible, d'espérer une sortie sous conditions (aménagement de peine ou libération conditionnelle) au bout de seulement 6 ou 7 mois.

En France, la libération conditionnelle est le principal aménagement de peine
pour les longues condamnations.

La règle générale d'éligibilité est d'avoir exécuté la moitié de la peine prononcée.

Dans votre cas, 2 ans et 3 mois correspondent à 27 mois. La moitié de 27 mois est 13,5 mois.

Par conséquent, une demande de libération conditionnelle ne peut généralement être envisagée qu'à partir de 13,5 mois de détention effective. Sortir après 6 ou 7 mois est donc bien en deçà de ce seuil légal.

Les aménagements de peine dès le début de la détention (comme le placement sous surveillance électronique ou la semi-liberté) sont principalement réservés aux condamnations inférieures ou égales à 2 ans (24 mois), et même dans ce cas, ils sont soumis à des conditions strictes et à l'appréciation du Juge de l'Application des Peines (JAP).

Pour une peine de 27 mois, ces aménagements ne sont généralement pas accordés avant d'avoir purgé une part significative de la peine.

Le JAP examine toujours plusieurs critères pour accorder un aménagement : les efforts de réinsertion (emploi, formation, logement), le comportement en détention, l'indemnisation des victimes, et l'absence de risque de récidive.

Le type d'infraction ("alcool et violence") peut également rendre le JAP plus prudent dans l'octroi d'une mesure d'aménagement rapide.

En conclusion, pour une peine de 2 ans et 3 mois ferme, le seuil minimum légal pour une libération conditionnelle est de 13 mois et demi. Une sortie après seulement 6 ou 7 mois est extrêmement improbable, car elle ne correspond pas aux critères temporels fixés par la loi française pour les aménagements de peine de cette durée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Bonjour ,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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