Changement de statut (etudiant à passeport talent)- autorisation de travail

Sujet (Cloturé) initié par Med, il y a 1 mois - 1859 vues

Votre question est très technique et vous avez bien identifié les enjeux, notamment autour de la portée réelle de l'attestation de prolongation d'instruction.

Dans votre situation, il faut distinguer deux éléments essentiels : la nature juridique de votre demande (renouvellement vs première demande) et la portée concrète de l'attestation délivrée.

Sur le premier point, même si votre démarche correspond en réalité à un changement de statut (étudiant → passeport talent), l'ANEF traite souvent ce type de demande comme un « renouvellement » au sens procédural. C'est précisément ce qui permet la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, et donc l'application de l'article R431-15-2 du CESEDA que vous citez.

Cet article prévoit que l'attestation permet d'exercer une activité professionnelle, mais "dans le cadre de la réglementation en vigueur". C'est cette formule qui est déterminante.

En pratique, l'administration et la jurisprudence considèrent que l'attestation ne crée pas de droits nouveaux, ce qui est d'ailleurs expressément indiqué sur votre document. Cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficier par anticipation des droits attachés au futur titre « passeport talent ».

Autrement dit, les droits applicables sont ceux de votre dernier titre de séjour en cours de validité ou récemment expiré, ici votre statut étudiant.

Cependant, votre situation présente une nuance importante : votre attestation mentionne explicitement « autorise à exercer une activité professionnelle salariée », ce qui est plus favorable que certaines formulations restrictives.

Malgré cela, cette mention ne doit pas être interprétée comme une autorisation générale de travail à temps plein. Elle confirme simplement que vous pouvez travailler dans les limites du régime qui vous était applicable auparavant, sauf indication très claire contraire (ce qui est rare).

Ainsi, en lecture stricte :

vous êtes autorisé à travailler,
mais dans les conditions du statut étudiant, soit en principe 964 heures par an.

Par conséquent, débuter un CDI à temps plein sur cette seule base comporte un risque juridique réel, notamment en cas de contrôle, car cela reviendrait à anticiper les droits du passeport talent avant sa délivrance.

En revanche, dans la pratique, certaines préfectures ou employeurs adoptent une lecture plus souple lorsque la mention est explicite comme dans votre cas. Mais cette tolérance n'est pas juridiquement sécurisée.

En résumé, l'article R431-15-2 renvoie aux droits existants au moment de la demande, et non à ceux du futur titre. Malgré la formulation favorable de votre attestation, elle ne vous ouvre pas en principe un droit au travail à temps plein tant que le passeport talent n'est pas délivré.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.