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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Travail pendant changement de statut – passeport talent
Sujet initié par kerob, il y a 6 heures - 112 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une question relative au droit au travail pendant une procédure de changement de statut.

Je suis actuellement titulaire d'un Passeport Talent – Chercheur, valide, et j'ai déposé début novembre 2025 une demande de changement de statut vers Salarié Qualifié via l'ANEF, suite à une embauche dans le secteur privé.
À ce jour, la demande est toujours au statut « Dépôt », sans retour de la préfecture .

Mon futur employeur souhaite savoir s'il est légalement possible de commencer le contrat de travail pendant l'instruction de la demande, en s'appuyant sur mon titre de séjour actuel (Passeport Talent – Chercheur), ou s'il est impératif d'attendre la délivrance du nouveau titre Salarié Qualifié.

Pourriez-vous me préciser :

- si le démarrage du contrat est juridiquement possible dans cette situation ;

- quels risques éventuels existent pour l'employeur et pour moi-même ;

- et, le cas échéant, quelles démarches ou justificatifs pourraient sécuriser la situation.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage et reste bien entendu disponible pour toute information complémentaire.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, le démarrage du contrat n'est pas juridiquement possible sur la base de votre Passeport Talent – Chercheur si l'emploi envisagé ne relève pas strictement de l'activité de recherche prévue par ce titre. Ce titre autorise uniquement l'activité mentionnée (recherche/enseignement liée au projet scientifique), pas un emploi salarié « classique » dans le privé.

Tant que le changement de statut vers Passeport Talent – salarié qualifié n'est pas accordé, vous n'avez pas le droit de travailler sur ce nouveau poste. Le dépôt ANEF seul, au statut « Dépôt », ne confère aucun droit au travail.

Les risques sont réels :
– pour l'employeur : infraction pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ;
– pour vous : remise en cause du changement de statut, voire sanction administrative.

La seule manière de sécuriser la situation est d'attendre soit la délivrance du nouveau titre, soit a minima un récépissé ou une attestation préfectorale mentionnant explicitement l'autorisation de travailler sur le nouvel emploi. À défaut, le contrat doit être différé.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Bonjour,

Tant que votre carte « Passeport Talent – Chercheur » est valide, vous êtes en principe autorisé à travailler, mais uniquement dans le cadre pour lequel ce titre a été délivré (activité de recherche/enseignement liée à votre projet initial) ; commencer un nouvel emploi de « salarié qualifié » dans le secteur privé avant que le changement de statut (et l'autorisation de travail correspondante) ne soit expressément accordé ferait courir un risque de travail sans autorisation adaptée.

Cela peut être reproché à l'employeur (emploi d'étranger sans titre de travail conforme, avec sanctions financières et pénales) et à vous (difficultés pour le renouvellement futur, refus de titre, voire OQTF).

Pour sécuriser la situation, il est donc prudent d'attendre la décision sur votre demande avant de débuter le contrat, et, en parallèle, de saisir la préfecture (ou via ANEF) pour demander une accélération ou au moins une attestation claire sur votre droit au travail dans l'attente, que vous pourrez montrer à l'employeur ; si les délais deviennent excessifs, un recours en urgence devant le tribunal administratif (référé) peut parfois être envisagé pour faire bouger la préfecture.

Bien à vous

MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 heures
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