Changement de statut (etudiant à passeport talent)- autorisation de travail

Sujet (Cloturé) initié par Medil y a 6 mois - 2995 vues

Bonjour,

J'ai effectué une demande de Passeport Talent – salarié qualifié dans le cadre d'un renouvellement de titre de séjour, correspondant à un changement de statut d'étudiant vers Passeport Talent. Une attestation de prolongation d'instruction m'a été délivrée, sur laquelle il est mentionné à la fois « autorise à exercer une activité professionnelle salariée » et « n'ouvre pas de droits nouveaux ».

Je souhaite savoir si cette attestation me permet de débuter un contrat CDI à temps plein.

Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'un changement de statut, ma demande effectuée via l'ANEF est considérée comme un renouvellement et non comme une première demande de Passeport Talent. Or, selon l'article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. »

Je m'interroge donc sur l'interprétation de ce texte :
fait-il référence aux droits liés au futur titre Passeport Talent (permettant un travail à temps plein), ou bien aux droits de mon précédent statut étudiant (limités à 964 heures par an) ?

Je précise également que certaines attestations mentionnent uniquement : « Si ce titre permettait d'exercer une activité professionnelle, celle-ci peut se poursuivre pendant la durée de validité de cette attestation ». Or, dans mon cas, la mention est différente et indique explicitement « autorise à exercer une activité professionnelle salariée ».

Pourriez-vous m'aider à une lecture correcte de cet article et ma situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre question est très technique et vous avez bien identifié les enjeux, notamment autour de la portée réelle de l'attestation de prolongation d'instruction.

Dans votre situation, il faut distinguer deux éléments essentiels : la nature juridique de votre demande (renouvellement vs première demande) et la portée concrète de l'attestation délivrée.

Sur le premier point, même si votre démarche correspond en réalité à un changement de statut (étudiant → passeport talent), l'ANEF traite souvent ce type de demande comme un « renouvellement » au sens procédural. C'est précisément ce qui permet la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, et donc l'application de l'article R431-15-2 du CESEDA que vous citez.

Cet article prévoit que l'attestation permet d'exercer une activité professionnelle, mais "dans le cadre de la réglementation en vigueur". C'est cette formule qui est déterminante.

En pratique, l'administration et la jurisprudence considèrent que l'attestation ne crée pas de droits nouveaux, ce qui est d'ailleurs expressément indiqué sur votre document. Cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficier par anticipation des droits attachés au futur titre « passeport talent ».

Autrement dit, les droits applicables sont ceux de votre dernier titre de séjour en cours de validité ou récemment expiré, ici votre statut étudiant.

Cependant, votre situation présente une nuance importante : votre attestation mentionne explicitement « autorise à exercer une activité professionnelle salariée », ce qui est plus favorable que certaines formulations restrictives.

Malgré cela, cette mention ne doit pas être interprétée comme une autorisation générale de travail à temps plein. Elle confirme simplement que vous pouvez travailler dans les limites du régime qui vous était applicable auparavant, sauf indication très claire contraire (ce qui est rare).

Ainsi, en lecture stricte :

vous êtes autorisé à travailler,
mais dans les conditions du statut étudiant, soit en principe 964 heures par an.

Par conséquent, débuter un CDI à temps plein sur cette seule base comporte un risque juridique réel, notamment en cas de contrôle, car cela reviendrait à anticiper les droits du passeport talent avant sa délivrance.

En revanche, dans la pratique, certaines préfectures ou employeurs adoptent une lecture plus souple lorsque la mention est explicite comme dans votre cas. Mais cette tolérance n'est pas juridiquement sécurisée.

En résumé, l'article R431-15-2 renvoie aux droits existants au moment de la demande, et non à ceux du futur titre. Malgré la formulation favorable de votre attestation, elle ne vous ouvre pas en principe un droit au travail à temps plein tant que le passeport talent n'est pas délivré.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Med

Oui, effectivement ! C'est une analyse très pertinente. Ce qui me pose question, en revanche, c'est la situation suivante : on est dans un cas où un demandeur de passeport talent dépose directement sa demande en préfecture et reçoit un récépissé mentionnant « autorisé à travailler ». Il est alors considéré comme faisant partie des personnes dispensées d'une autorisation de travail, conformément à l'alinéa 16 de l'article R5221-2 du Code du travail.

Par ailleurs, dans le cas d'une première demande de passeport talent via l'ANEF, avec un visa long séjour — ce qui était mon cas il y a trois ans — le demandeur est également autorisé à travailler, conformément à l'article R431-15-2 relatif au droit au séjour des étrangers. À l'époque, j'étais entré en France avec un visa long séjour étudiant, suivi d'un titre de séjour étudiant, car il n'était pas pratique de retourner au Maroc chaque année pour renouveler un visa.

Ce que je trouve difficile à comprendre, c'est que détenir un titre de séjour étudiant semble finalement moins favorable que d'autres situations, alors que, dans les faits, cela revient à une continuité de séjour. Dans mon cas, il m'est impossible d'obtenir à nouveau un visa long séjour, et tant que je poursuis mon séjour en France, je suis obligé de renouveler mon titre via l'ANEF.

Cela me paraît incohérent, surtout lorsque l'on considère que l'objectif du passeport talent est de faciliter une insertion fluide sur le marché du travail. Or, j'ai l'impression que certaines situations — comme déposer directement en préfecture, faire une première demande via l'ANEF, ou encore demander une APS — sont parfois plus avantageuses.

Je vous remercie pour votre réponse, que j'ai trouvée très pertinente.

il y a 6 mois

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