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Non-restitution de véhicule loué via getaround – recours urgents ?
Sujet initié par z5c4K64Z32QTQzA, il y a 2 mois - 553 vues

Bonjour,

Nous avons loué notre van via Getaround de mardi à jeudi midi. Depuis, la locataire n'a pas restitué le véhicule et reste injoignable (téléphone coupé, aucun retour). Nous avons signalé la situation à la plateforme et déposé plainte.
Après recherches, elle serait auto-entrepreneur dans le commerce de véhicules (Pappers).
Le van a été acheté récemment à crédit, que nous remboursons toujours.
Quelles actions engager ? Peut-on qualifier les faits en abus de confiance ou vol ? Existe-t-il une procédure d'urgence pour récupérer le véhicule ? Une action civile est-elle pertinente ? Son activité peut-elle être exploitée ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Bonjour

Les faits peuvent s'apparenter à un abus de confiance : vous avez accepté de lui confier le van, mais elle ne le rend pas.

Selon l'analyse du procureur, cela pourrait même être requalifié en vol s'il est établi qu'elle n'avait pas l'intention de vous le restituer.

Vous avez donc bien fait de déposer plainte.

Pensez à y joindre tous les éléments utiles : le contrat Getaround, vos échanges avec elle, ainsi que toute information sur son activité d'auto-entrepreneur (cela peut aider à l'identifier, même si cela n'empêche pas d'autres qualifications juridiques).

En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la restitution rapide du véhicule.

Le juge peut, par exemple, ordonner à la locataire de rendre le van, voire autoriser un huissier ou les forces de l'ordre à intervenir, surtout si le véhicule est localisé et que la situation est urgente et peu contestable.

En parallèle, vous pouvez engager une action civile pour obtenir la restitution du véhicule et des dommages-intérêts.

Cela peut se faire soit devant le juge pénal (en vous constituant partie civile), soit devant le juge civil. Un même fait peut en effet entraîner à la fois des sanctions pénales et une réparation civile.

Le fait qu'elle soit auto-entrepreneur dans le commerce de véhicules peut laisser penser qu'elle a utilisé le van dans le cadre de son activité

Cela peut renforcer l'idée d'un détournement, mais reste surtout un élément utile pour les enquêteurs.

Enfin, prévenez rapidement votre banque et votre assureur.
Le véhicule reste juridiquement à vous tant que le crédit n'est pas remboursé, et votre assurance peut éventuellement couvrir ce type de situation (vol ou détournement par un locataire), même si les actes intentionnels de l'auteur ne sont pas assurables.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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Courte synthèse de votre situation et des actions envisageables.
Qualification pénale
•Juridiquement, la situation correspond surtout à un abus de confiance (véhicule remis volontairement, non restitué et détourné).
•Le caractère professionnel (commerce de véhicules) renforce l'intention frauduleuse.
Urgence pour récupérer le véhicule
•L'urgence passe par le pénal et l'assurance, plus que par une action civile.
•Suivre activement la plainte auprès de l'OPJ : transmettre contrat Getaround, identité complète, infos Pappers, et insister sur le risque de revente rapide.
•Demander des réquisitions (Getaround, opérateurs, banques, éventuelle géolocalisation boîtier).
Démarches avec Getaround
•Déclarer formellement un sinistre vol/détournement par le locataire (et non simple retard).
•Transmettre plainte, carte grise, facture, contrat de crédit.
•Vérifier les délais de déclaration et les conditions de l'indemnisation (valeur du véhicule, franchises).
Aspects civils et crédit
•Informer l'organisme de crédit de la disparition du véhicule, en joignant la plainte et la déclaration de sinistre.
•Une action civile ou une constitution de partie civile visera : valeur du van (si non retrouvé), reliquat du crédit, pertes de revenus, frais annexes.
•Si vous êtes indemnisé par l'assurance, l'assureur exercera en pratique le recours principal contre la locataire.
Exploiter son activité d'auto entrepreneur
•Utiliser les infos Pappers et autres sources pour : aider la police à localiser la personne et d'éventuels lieux où le véhicule pourrait être stocké ou revendu.
•Le fait qu'elle exerce une activité déclarée augmente les perspectives de recours et, en cas de condamnation, d'interdictions ou de publicité judiciaire.
il y a 2 mois
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On en voit partout : dans les épiceries de nuit, sur les réseaux sociaux, aux abords des soirées. les cartouches de
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Par Maître Boudinar
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