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Signalement impots
Sujet initié par Printanière, il y a 11 heures - 947 vues

Bonjour,

En raison d d'une situation juridique très sérieuse ( logement dangereux, harcèlement du proprietaire , je suspecte une absence de déclaration au fisc de son logement qui était inoccupé durant plusieurs années avant mon entrée dans les lieux, afin de ne pas payer la taxe sur les logements vacants.

Dsns le cadre de cette situation juridique je souhaite le menacer de le signaler aux impots et ai besoin de savoir ce qu il en est, car  ceci peut me permettre de bloquer son harcèlemen, et la procédure d expulsion n a laquelle il m a exposee.

Les impôts sont ils en droit de me donner un minimum d d'informations sur la déclaration ou non déclaration du  logement depuis et avant  mon entrée dans les lieux?

Le savoir peut tout changer pour moi puisque la justice ne m a pas ecouteé  et a été jusqu'à nier les risques pour ma sécurité incluant une possible exposition à l amiante, malgre les constats de professionnels et de l adminsitation,  des dangers  ainsi que l aspect pénal de la mise en danger 

Si je vois juste et le dénonce il peut avoir en cas de dissimulation volontaire  un redressement fiscal coûteux et cela peut le calmer.

Mais j ai besoin d un minimum d d'informations pour le faire même si je pense ne pas me tromper.

Si tel n etait pas le cas le fisc peut il donner ces informations ( déclaration ou absence de déclaration du logemen ces derniers années) à mon avocat ?

Le logement présente les caractéristiques d un logement impropre à l habitation sans travaux, sans aucun diagnostic, relatif a l amiante,  et s il le déclare comme habitable depuis que je suis dans les lieux c est aussi une fausse déclaration.

Le menacer de le denoncer est ls seule solution qu il me reste, i mais je dois savoir ce qu il en est

Merci pour votre réponse.

Cordialement
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1 réponse
Bonjour

L'administration fiscale est tenue par le secret professionnel.

Cela signifie qu'elle n'a pas le droit de vous dire si le logement a été déclaré, ni de quelle manière, sauf dans des cas très particuliers qui ne correspondent pas à votre situation.

✅En revanche, votre avocat peut agir autrement pour vous défendre. Il peut rassembler d'autres éléments de preuve, comme des diagnostics techniques, des rapports sur l'état du logement, des échanges avec la mairie ou la préfecture, ou encore des démarches que vous avez faites (DALO, surendettement, etc.).

Ces éléments peuvent servir à montrer que le logement est dangereux ou impropre à l'habitation, et donc à contester l'expulsion ou demander qu'elle soit suspendue.

Si vous pensez qu'il y a une fraude fiscale, vous pouvez la signaler séparément à l'administration fiscale, par exemple en faisant un signalement ou en déposant une plainte.

Toutefois, même si une enquête est ouverte, elle concernera surtout le propriétaire.

Elle ne vous donnera pas accès à ses informations fiscales et ne permettra pas, à elle seule, d'arrêter la procédure d'expulsion

Vous pouvez également contacter une association spécialisée dans les logements insalubres.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouvert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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