Carte de résident 10 ans après divorce

Sujet initié par Gaby, il y a 4 jours - 515 vues

S'agissant tout d'abord de la date de votre divorce, il convient de retenir la date à laquelle le jugement est devenu définitif. En pratique, la décision mentionnée comme « jugement rendu le 5 décembre 2025 » constitue la date du prononcé du divorce. Les autres dates correspondent à des actes de procédure (demande en divorce, formalités ultérieures), mais n'ont pas la même portée. Sauf appel, c'est donc cette date qui est retenue juridiquement.

Concernant votre carte de résident de 10 ans, la situation doit être appréciée au regard des règles prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En principe, une carte de résident conserve sa validité même en cas de divorce, dès lors qu'elle a été régulièrement délivrée. La condition de durée de vie commune (notamment les 4 ans) s'apprécie au moment de la délivrance initiale du titre, et non lors de son renouvellement.

Ainsi, si vous êtes déjà titulaire d'une carte de résident de 10 ans, le divorce n'entraîne pas automatiquement sa remise en cause, sauf situation particulière (fraude, rupture très rapide après délivrance, etc.).

En revanche, vous avez l'obligation de signaler votre changement de situation (divorce) et, le cas échéant, de procéder à une mise à jour de votre nom auprès de la préfecture.

Cette démarche est en principe administrative et n'a pas vocation, en elle-même, à remettre en cause votre droit au séjour si votre situation était régulière à l'origine.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.