En cas de divorce la carte de séjour peut être retirer

Sujet initié par Amine, il y a 12 jours - 420 vues

Cher Monsieur,

C'est une question très importante, et il y a eu des évolutions législatives en France, notamment avec la loi immigration de janvier 2024, qui peuvent prêter à confusion.

La règle générale avant la loi de 2024
Avant la loi du 26 janvier 2024, pour un étranger marié à un(e) citoyen(ne) français(e) :

Après 4 ans de mariage et de communauté de vie en France, l'époux étranger pouvait demander une carte de résident de 10 ans. Cette carte offrait une protection beaucoup plus forte contre le retrait en cas de divorce.

Si le divorce intervenait avant ces 4 ans, le titre de séjour (souvent d'un an, puis de deux ans) pouvait effectivement être retiré ou non renouvelé, sauf exceptions (enfants français, violences conjugales).

Ce que la nouvelle loi immigration (janvier 2024) change (ou ne change pas)
La loi du 26 janvier 2024 n'a pas directement modifié les conditions d'obtention de la carte de résident de 10 ans pour le conjoint de Français après 4 ans de mariage et de vie commune.

Cependant, elle a introduit des éléments qui peuvent rendre le maintien du titre plus difficile dans certains cas :

La loi insiste davantage sur la lutte contre les mariages "blancs" ou "gris". Les préfectures ont plus de moyens pour vérifier la sincérité de la communauté de vie et de l'intention matrimoniale.

La loi vise à faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace à l'ordre public ou qui ont commis certaines infractions. Cela s'applique à tous les étrangers, y compris les conjoints de Français dans des cas très spécifiques et graves.

La suppression de la "protection absolue" contre l'OQTF pour certains conjoints de Français : Avant cette loi, les conjoints de Français étaient protégés de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) sauf exception. La nouvelle loi supprime cette protection pour les personnes qui auraient commis certains délits (même si pour la plupart des conjoints de Français, la protection reste forte).

En conclusion :
Non, il n'est pas vrai que "malgré 4 ans de mariage la carte de séjour peut être retirée" de manière systématique en cas de divorce selon la nouvelle loi.

Si vous avez déjà obtenu votre carte de résident de 10 ans après 4 ans de mariage et de communauté de vie, cette carte vous confère une stabilité très importante. Un divorce après l'obtention de cette carte ne conduit pas automatiquement à son retrait. Le retrait d'une carte de 10 ans est une procédure exceptionnelle et ne se fait que dans des cas très précis et graves (par exemple, fraude avérée sur le mariage, menace à l'ordre public, ou non-respect des principes de la République).

Le risque de retrait de titre de séjour en cas de divorce concerne surtout les titres de séjour d'un an ou deux ans (avant l'obtention de la carte de 10 ans) si le divorce intervient avant les 4 ans de mariage, ou si la communauté de vie est rompue.

Si vous êtes dans cette situation, le plus important est de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra analyser votre dossier personnel, la date de votre mariage, votre titre de séjour actuel et les circonstances de votre situation pour vous donner un conseil précis.

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Bonjour

En principe, le divorce après 4 ans de mariage ne conduit pas automatiquement au retrait de la carte de séjour, surtout si vous avez respecté les conditions de vie commune pendant cette période. En France, la durée de 4 ans de vie commune est un seuil important : au-delà, le titre de séjour peut être maintenu, même en cas de séparation ou de divorce.

Cependant, ce maintien dépend de plusieurs facteurs :
La nature du titre de séjour (carte temporaire, carte de résident, regroupement familial…),
La preuve de vie commune effective pendant les 4 années,
L’absence de fraude ou de rupture anticipée de la communauté de vie.

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident de 10 ans obtenue après 3 ans de mariage et de renouvellements successifs, le divorce n’entraîne pas le retrait du titre si la vie commune a duré au moins 4 ans.

En revanche, si la vie commune a cessé avant les 4 ans, ou si des éléments comme une fraude ou une absence d’intégration sont relevés, la préfecture peut envisager un non-renouvellement ou un retrait du titre.

Il existe aussi des exceptions protectrices :
En cas de violences conjugales, le titre est maintenu même sans vie commune.
Si vous avez un enfant français dont vous assurez l’entretien et l’éducation, cela peut justifier le maintien du séjour.
Si vous avez des liens personnels et familiaux forts en France, un changement de statut peut être envisagé.

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