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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 4 mois - 1056 vues
Bonjour, Ma mère était malade et avait des difficultés pour gérer ses comptes et faire ses courses de confort lorsqu'elle était hospitalisée. Elle avait donné une procuration à ma soeur sur ses comptes. Ma mère s'était remariée sous séparation de biens et sans compte commun avec le beau père, elle vivait chez lui. Il lui a fait des petites commissions ( eau, mousse coiffante, bouton pression ...) lorsqu'elle était à l'hôpital. Il a rempli des chèques à la place de ma mère et lui a fait signé pour se faire rembourser de ces frais ( ticket à l'appui) et même ses frais de parking qu'il payait quand il venait la voir à l'hôpital. Ces sommes peuvent paraître dérisoires mais sur le principe , il n'avait pas de procuration, il dit que c'est ma mère qui lui demandait d'utiliser son chéquier sans preuve puisque ma mère est décédée depuis. Nous avons découvert tout cela après. Mon interrogation porte sur le fait qu'il n'avait pas de procuration donc avait il le droit d'utiliser le chéquier pour se rembourser? Etant marié , n'est ce pas une obligation de soutien entre époux que de payer des petites courses à son épouse en fin de vie, Quand bien même en temps normal, comme il l'a avançait elle le remboursait ou payait elle même ses charges? Il a avoué aussi lors d'une rencontre avec nous , après le décès de notre mère, qu'il avait consulté l'assurance vie de notre mère par le biais des codes internet qu'elle lui aurait donné au début de son hospitalisation Qu'il avait vu qu'elle l'avait enlevé de dessus pour mettre ma soeur à sa place, nous disant je cite " parce ce que quand tu interroge tu vois la date de création " Avait il le droit de consulter si loin dans les dossiers bancaires de notre mère? N'est ce pas une violation de sa vie privée et bancaire? Nous avons un enregistrement où il le mentionne, pouvons le faire passer aux gendarmes pour faire valoir un abus de faiblesse et de confiance car manifestement il ne faisait pas que se rembourser, il fouillait pour préparer l'après décès. Merci de vos réponses
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➡️Un époux doit aider financièrement son conjoint (devoir de secours et participation aux dépenses du mariage).
Cependant, cela ne lui donne pas le droit d'utiliser librement les moyens de paiement de l'autre sans règles précises.
Si votre mère signait elle-même les chèques en étant lucide, même pour rembourser de petites dépenses faites pour elle, il sera difficile de prouver une faute.
✅En revanche, si elle n'était plus en état de comprendre ou si des sommes importantes ont été prélevées à son détriment, on peut envisager un abus de faiblesse ou un abus de confiance.
Il faudra alors prouver sa vulnérabilité et le préjudice subi.
Le fait d'utiliser ses codes personnels pour consulter son assurance-vie constitue une atteinte à sa vie privée.
Toutefois, une infraction pénale ne sera retenue que si une intention frauduleuse et un préjudice sont démontrés.
Un enregistrement peut être utilisé comme preuve s'il a été obtenu sans manipulation et s'il est nécessaire pour faire valoir vos droits.
Les juges peuvent l'accepter même s'il porte atteinte à la vie privée, à condition que cela reste proportionné.
✅Concrètement : faites analyser les relevés bancaires et les opérations sur l'assurance-vie par un professionnel (avocat ou notaire). Si des anomalies sont constatées et que la vulnérabilité de votre mère est établie, une action en justice (pénale ou civile) pourra être envisagée.
Bien à vous Maître de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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