Déclaration de nationalité française par résidence pour mineur né à l'étranger

Sujet initié par Mr T, il y a 2 jours - 475 vues

Bonjour,

📌 La nationalité française d'un enfant né à l'étranger n'est pas automatique même si l'un des parents est devenu français. Il existe toutefois plusieurs modes d'acquisition avant la majorité.

🧾 Un mineur élevé en France par un parent français depuis au moins 5 ans peut, entre 13 et 16 ans, souscrire une déclaration de nationalité (article 21‑11 du Code civil). La déclaration est faite par les parents devant le greffe du tribunal judiciaire ou à la plateforme dédiée de la nationalité, avec des justificatifs : preuve de la résidence habituelle en France, certificat de scolarité, livret de famille, preuve de la nationalité française du parent, etc. L'administration vérifie alors l'assimilation de l'enfant (niveau de langue et de connaissance de la société française).

📅 Si votre fille ne remplit pas encore les cinq ans de résidence avec vous ou n'a pas atteint l'âge de 13 ans, elle peut devenir française de plein droit à sa majorité si elle a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (article 21‑7 du Code civil). Il est également possible, sous certaines conditions, d'invoquer la possession d'état de Français si l'enfant a été traitée comme française et considérée comme telle par l'administration durant au moins 10 ans, ce qui semble difficile lorsqu'elle est arrivée récemment.

⚠️ Chaque situation est particulière : il convient de préparer un dossier solide (acte de naissance transcrit, preuves de cohabitation, justificatifs de domicile, diplôme du parent français) et de s'adresser à la plateforme de naturalisation de votre département ou à un avocat spécialisé pour vérifier l'éligibilité et la meilleure voie .

✅ Je vous invite à prendre rendez‑vous avec le service de la nationalité de votre tribunal ou une association d'aide aux étrangers pour être accompagné dans la procédure et constituer le dossier au moment opportun.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris