Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Sujet initié par Variana78, il y a 4 heures - 85 vues

Bonjour,

📌 La démission du gérant d'une société est en principe libre : elle peut être donnée à tout moment, sauf dispositions statutaires imposant un préavis ou des modalités particulières. Elle doit être notifiée aux associés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

🧳 Dans votre cas, si le siège social n'abrite plus la société et que les associés sont injoignables, vous pouvez déposer votre lettre de démission auprès du greffe du tribunal de commerce en demandant son insertion au registre. Le gérant n'est pas tenu de rester en fonction en l'absence d'organe social actif, mais il doit accomplir les formalités de publicité pour ne plus engager sa responsabilité.

⚠️ L'effet de la démission est en principe immédiat à compter de sa notification. Toutefois, pour ne pas laisser la société dépourvue de direction, la jurisprudence recommande de respecter un délai raisonnable afin de convoquer une assemblée et de désigner un nouveau gérant. À défaut, le président du tribunal peut être saisi pour nommer un administrateur provisoire.

✅ Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ou d'un professionnel du droit des sociétés afin de rédiger votre démission et d'accomplir les formalités au greffe, surtout si la société n'a plus d'activité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris