Partage perco lors divorce

Sujet initié par dan, il y a 11 jours - 364 vues

La question du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) en matière de régime matrimonial doit être appréciée au regard des règles du droit des régimes matrimoniaux.

En l'absence de texte spécifique visant expressément le PERCOL, ce sont les principes généraux du Code civil qui s'appliquent.

En régime de communauté légale, l'article 1401 du Code civil prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, dès lors qu'ils sont financés avec des revenus du travail ou des économies réalisées pendant la communauté.

Ainsi, lorsque le PERCOL est alimenté pendant le mariage, notamment par :

-des versements issus des salaires,
-de l'intéressement ou de la participation,
-ou encore des abondements de l'employeur liés à l'activité professionnelle,

il existe un argument sérieux pour considérer que les sommes versées relèvent de la communauté, même si le plan est ouvert au nom d'un seul époux.

Toutefois, la qualification peut être nuancée. La jurisprudence tend parfois à distinguer entre :

-le support (le plan lui-même), qui peut être considéré comme propre,
-et les sommes qui l'alimentent, qui peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté si elles proviennent de fonds communs.

Autrement dit, même si votre ex-mari soutient que le PERCOL est un bien propre, cela ne signifie pas nécessairement que sa valeur échappe totalement au partage. La communauté peut avoir droit à une récompense, correspondant aux sommes investies pendant le mariage.

En pratique, la solution dépendra de l'origine des fonds ayant alimenté le plan et de leur traçabilité.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.