Perco entreprise et divorce

Sujet (Cloturé) initié par Langevinil y a 1 an - 1020 vues

Bonjour,

Mon épouse a un perco abondé par son employeur et par des versement volontaires
Ce compte est caché, je souhaite divorcer ,puis je réclamer une partie de ce perco ou seulement la part de versement volontaire financée par la communauté.
Merci

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1 réponse

BELIGHA

Bonsoir,

En matière de divorce, les biens acquis durant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire. Le PERCO, en tant que produit d'épargne, peut être soumis à des règles spécifiques selon sa nature et les modalités de son financement.

Les versements volontaires effectués par votre épouse peuvent être considérés comme des biens communs si ces versements ont été réalisés avec des fonds communs. Vous pourriez donc avoir droit à une part de ces versements.

Concernant l'abondement de l'employeur, il est important de noter que cet abondement est souvent considéré comme un bien propre de l'époux qui en bénéficie, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises pour le rattacher à la communauté.

En général, l'abondement de l'employeur ne peut pas être réclamé par l'autre époux dans le cadre du partage des biens communs.

Ainsi, vous pourrez réclamer une part des versements volontaires financés par la communauté, mais pas de l'abondement de l'employeur, qui reste un bien propre.
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#Meilleure réponseil y a 1 an

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