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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Mise en demeure du client
Sujet initié par Loganeclo, il y a 1 jour - 195 vues

Bonjour ,

j'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel

Monsieur,

Je me vois contraint de vous adresser la présente mise en demeure formelle.

Depuis plus de 45 jours, vous avez encaissé la somme totale de 2 190,00 € au titre des factures suivantes, sans qu'aucune livraison n'ait été effectuée :

• FAC-2026-0109 : 230,00 € (Écran AOC)
• FAC-2026-0114 : 250,00 € (Stockage SSD)
• FAC-2026-0117 : 610,00 € (PC en pièces détachées)
• FAC-2026-0119 : 700,00 € (PC Gaming Blanc + Écran 2K)
• FAC-2026-0120 : 400,00 € (Carte graphique RX 9070 XT)

II. DEMANDE

Je vous mets en demeure de procéder au virement intégral de **2 190,00 €** sur mon compte LCL dans un délai de 48 heures à compter de la réception du présent courrier.

Seule la réception effective et définitive des fonds sur mon compte clôturera ce litige. Je n'accepte aucun justificatif "en cours", aucun paiement partiel, et aucune retenue pour quelque motif que ce soit, au vu des falsifications documentaires constatées.

III. CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-PAIEMENT

Passé ce délai, et sans réponse satisfaisante, je transmettrai sans délai le dossier complet aux autorités suivantes :

• Dépôt de plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et faux en écriture (article 441-1 du Code pénal) auprès du Procureur de la République.
• Signalement à la DGCCRF via SignalConso pour pratiques commerciales trompeuses (un premier signalement a déjà été effectué).
• Signalement à Qonto pour usage frauduleux du compte professionnel.
• Transmission des propos à caractère discriminatoire tenus par SMS, constitutifs d'une infraction pénale distincte.

En tant qu'auto-entrepreneur (SIRET 908 073 380 0002, vous êtes responsable de ces dettes sur vos biens propres.

Dans l'attente d'un avis d'exécution définitif,

Sachant que la personne a commande un bien personnalisé FAC-2026-0119 il ne constitue pas d'annulation et devis signé

Sachant que l'entreprise et en perte totale donc pas de rentré d'argent depuis quelque mois suite au annulation des commandes des clients

Quel recours je dispose ?

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1 réponse
Bonjour,

📌 Lorsqu'un client vous adresse une mise en demeure de rembourser une commande non livrée, il s'agit d'un préalable avant une action en justice. En tant que vendeur professionnel, vous avez l'obligation de livrer les biens commandés dans le délai convenu. En cas de retard important imputable au professionnel, le consommateur peut vous mettre en demeure et résilier la commande (art. L216‑2 du code de la consommation).
🧿 Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L221‑28 3° du code de la consommation). Toutefois, cette exception ne vous dispense pas de livrer ou de rembourser si la livraison devient impossible du fait d'un sinistre (dégât des eaux, fermeture). Vous devez alors proposer une nouvelle date de livraison ou rembourser l'acompte dans un délai raisonnable.
⚠️ Pour éviter toute accusation d'escroquerie, répondez par écrit en exposant la situation (sinistre, intervention de votre assureur), en proposant un remboursement ou un report et en conservant toutes les preuves (factures, échanges). En cas de litige persistant, il pourra saisir la DGCCRF ou déposer plainte ; en tant qu'auto ‑entrepreneur, votre responsabilité est effectivement engagée sur vos biens personnels.
✅ Si vous estimez être de bonne foi et souhaitez contester le montant réclamé, rapprochez‑vous d'un avocat ou d'un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, seul un juge pourra déterminer s'il y a lieu à remboursement total ou partiel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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