Carte de 10 ans

Sujet initié par Kks_98, il y a 10 heures - 157 vues

Bonjour,

Oui, un agent d'accueil peut refuser d'enregistrer votre demande si votre dossier est réellement incomplet. En revanche, il ne peut pas, en principe, écarter purement et simplement votre demande au seul motif qu'il estime oralement que vous n'y avez pas droit. Le Conseil d'État distingue bien le refus d'enregistrement pour dossier incomplet du refus au fond sur votre droit au titre.

Dans votre cas, il faut aussi être lucide sur le fond : la carte de résident algérienne de 10 ans n'est pas automatique. L'[b]article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit certains cas de délivrance, et la jurisprudence rappelle qu'il faut notamment entrer dans l'une des catégories visées par l'accord, justifier d'une résidence régulière et ininterrompue, ainsi que de moyens d'existence suffisants selon la situation.

Donc, oui, l'agent peut refuser à nouveau de prendre votre dossier s'il considère qu'il manque des pièces utiles à l'instruction. Mais [b]non, il ne devrait pas vous opposer un simple "refus de guichet" si vous présentez un dossier complet, classé, et juridiquement fondé.

En pratique, je vous conseille :

– [b]venir avec un dossier complet en double exemplaire ;
– préparer un courrier d'accompagnement rappelant expressément que vous sollicitez une carte de résident de 10 ans sur le fondement de l'[b]article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;[/b]
– si le dossier est refusé au guichet, demander immédiatement un écrit ou, à défaut, envoyer le jour même un courrier recommandé à la préfecture pour relater le refus d'enregistrement ;
– et utiliser les coordonnées de la sous-préfecture d'Argenteuil pour formaliser votre demande si nécessaire. La sous-préfecture d'Argenteuil publie bien ses canaux de contact pour les démarches séjour.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📌 Les ressortissants algériens peuvent solliciter une carte de résident de 10 ans en application de l'accord franco‑algérien lorsqu'ils justifient d'au moins trois années de résidence régulière et continue en France et d'une bonne intégration républicaine (respect des lois, ressources stables, insertion). Avec vos titres "étudiant" puis "commerçant" depuis 2020, vous semblez remplir cette condition.

🧾 La demande doit être déposée au guichet de la préfecture de votre domicile. L'administration est tenue d'enregistrer votre dossier et de vous remettre un récépissé. Un agent d'accueil ne peut pas refuser arbitrairement de prendre votre demande. En cas de refus, vous pouvez adresser votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, en joignant tous les justificatifs (titres de séjour précédents, justificatifs de résidence, ressources, attestations d'intégration, etc.). Conservez des preuves de dépôt.

⚠️ Si le guichet refuse à nouveau d'enregistrer votre demande ou si la préfecture oppose un refus, vous pourrez introduire un recours gracieux ou hiérarchique puis un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le juge vérifiera si vous satisfaites aux conditions et pourra annuler un refus injustifié.

✅ N'hésitez pas à vous faire assister par une association ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour constituer un dossier complet et vous accompagner dans vos recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris