Procédure en référé pour pension alimentaire existe t elle vraiment?

Question

J'ai vu sur internet une info selon laquelle dans certain cas d'urgence, comme des soucis de santé et l 'absence de ressources, une personne x peut faire une demande en reféré de pension alimentaire cf afin de transformer une ancienne aide de son pere décédé en pension alimentaire . La mere de la personne X est d accord pour prendre la suite de l aide du pere et ainsi la pension alimentaire serait liée a la mere.  La personne X est en effet malade et sans rentrée d argent et elle ne peut donc pas travailler pour le moment.. Elle est prete a retravailler un jour si sa santé le lui permet mais pour le moment elle a un besoin assez urgent pour bien se soigner . Cela peut-etre considéré comme un cas urgent, qui pourrait etre traité de manière assez rapide, en 5 semaines environ. Il faudrait que la personne X, fasse une demande urgente en référé au juge aux affaires familliales. Avez vous entendu parler de cette procédure? Je vous remercie pour votre réponse le plus tot possible afin de faire avancer le dossier de la personne X

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

S'agissant de votre première question relative aux documents permettant de démontrer la situation de besoin, il convient de rappeler que le juge apprécie concrètement la réalité et l'intensité de ce besoin. À ce titre, peuvent utilement être produits des éléments médicaux récents (arrêts de travail, certificats médicaux circonstanciés), ainsi que tout document justifiant de l'absence ou de l'insuffisance de ressources (avis d'imposition, relevés bancaires récents, attestations d'organismes sociaux). Il est également pertinent de produire des justificatifs de charges courantes (loyer, factures, dépenses de santé), afin de permettre au juge d'apprécier les besoins essentiels de la personne concernée.

S'agissant de votre deuxième question relative aux ressources et au patrimoine de la mère, il convient de préciser qu'en principe, il appartient à chaque partie de justifier de sa situation financière. Toutefois, la personne demanderesse peut produire les éléments dont elle dispose ou a connaissance. Un tableau récapitulatif, y compris sous forme de document Excel, peut être communiqué, mais il ne constituera qu'un élément indicatif, dont la valeur probante dépendra des pièces justificatives associées. Le juge pourra, le cas échéant, inviter la partie concernée à produire ses propres justificatifs de ressources.

S'agissant enfin de la détermination du montant de la pension alimentaire, il n'existe pas de barème impératif en matière d'obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Le juge statue en fonction des besoins de la personne qui sollicite la pension et des ressources de celle qui en est débitrice. Il est donc recommandé de présenter une évaluation chiffrée des besoins mensuels, en tenant compte des ressources existantes, afin de faire apparaître le montant nécessaire à l'équilibre financier. Le juge conserve en tout état de cause un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de la pension.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre question doit être abordée avec prudence, car la procédure que vous évoquez existe, mais elle est encadrée et son issue dépend fortement de l'appréciation du juge.

En principe, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en référé pour solliciter une pension alimentaire en urgence, notamment sur le fondement de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants (articles 205 et suivants du Code civil).

Cette procédure existe bien et peut être utilisée lorsque :

-la personne est dans une situation de besoin réel et immédiat
-il y a une urgence à statuer (absence de ressources, difficultés de subsistance, problème de santé)
-et que la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse

Dans la situation que vous décrivez, plusieurs éléments peuvent aller dans le sens de l'urgence :

-absence ou insuffisance de ressources
-état de santé fragile
-disparition de l'aide du père
-accord de principe de la mère

Cela peut effectivement justifier une saisine en référé.

Toutefois, il convient de nuancer :

-le juge ne « transforme » pas juridiquement une ancienne aide en pension
-il fixe une obligation alimentaire nouvelle, en fonction :
-des besoins de la personne X
-et des ressources de la mère

Même si la mère est d'accord, le juge conserve un pouvoir d'appréciation.

S'agissant des délais, la procédure en référé est effectivement plus rapide qu'une procédure classique. En pratique :

-une audience peut intervenir en quelques semaines
-un délai de l'ordre de 4 à 6 semaines est possible dans certaines juridictions

mais ce délai n'est jamais garanti et dépend du tribunal.

Enfin, il faut garder à l'esprit :

-le juge peut accorder une pension provisoire
-la décision peut être limitée dans le temps ou révisable
-si la situation est contestée ou complexe, le juge peut renvoyer vers une procédure au fond

En résumé, la procédure de référé devant le juge aux affaires familiales est bien adaptée aux situations d'urgence et peut permettre d'obtenir rapidement une pension alimentaire, mais son succès dépendra de la démonstration du besoin et de la situation globale.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

sylvia · Answer

Merci pour vos precisions . Il me reste quelques questions.

Question 1 Documents a donner pour demontrer son besoin

Quels sont les documents a donner pour demontrer son besoin cf maladie, besoins essentiels ? charges?

elle a deja des arrets maladie qu elle peut peut etre montrer

Question 2 Documents a donner pr prouver patrimoine?

Quels documents peut elle donner pour prouver le niveau de patrimoine de sa mere et son niveau de demande et demontrer que le principe de proportionnalité est bien respecté?

Peut elle donner une synthese du patrimoine de sa mere que son pere lui a donné de son vivant sous forme de tableau excel

Question 3 Calcul de la fourchette a donner au juge?

Comment la personne x peut elle calculer la fourchette a donner au juge concernant le niveau de pension alimentaire?

Je vous remercie de repondre dés que possible afin de faire avancer le dossier de la personne x

Bien a vous

sylvia · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie beaucoup pour vos reponses detaillees concernant les documents a fournir pour faire avancer le dossier. Bien a vous

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Sujet initié par sylvia, il y a 6 heures - 151 vues

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