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Séquestre imposé par un notaire sans base légale – recours en référé possible ?
Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 1 an - 1233 vues
Bonjour,
Une semaine après la vente de notre bien commun intervenue début 2023, le notaire a décidé de bloquer les fonds en invoquant l'attente du jugement de divorce. Or, l'acte de vente exclut expressément toute clause de séquestre "absence de convention de séquestre", et le jugement de divorce rendu plusieurs mois plus tard ne prévoit aucune mesure de blocage. Aucune justification écrite ni démarche contradictoire n'a été proposée depuis, malgré de nombreuses relances ; aucune information préalable à la signature de l'acte de vente, ni aucune précisions donnée depuis.
Je souhaite savoir s'il est possible d'engager une procédure en référé pour obtenir la mainlevée de ce blocage (et connaître mes chances d'obtenir gain de cause), qui ne repose sur aucun fondement clair ; cela fait plus de 28 mois maintenant et me porte ainsi un réel préjudice moral et financier.
Merci pour vos éclairages juridiques.
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Votre situation est très sérieuse, car un séquestre injustifié de fonds après une vente immobilière, en l'absence de clause contractuelle, peut constituer une atteinte à votre droit de propriété et ouvrir droit à recours en référé.
En effet, si l'acte de vente ne prévoit aucune clause de séquestre, et que le jugement de divorce ne contient pas non plus d'ordonnance de blocage ou de liquidation judiciaire de communauté, alors le notaire n'a aucune base légale pour retenir les fonds. Son rôle est d'assurer la sécurité juridique de la vente, mais il ne peut pas imposer un séquestre unilatéral sans le consentement des parties ou sans décision de justice.
Vous pouvez donc parfaitement saisir le juge des référés (tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble ou de la résidence de l'une des parties) pour demander la mainlevée du séquestre, en justifiant : – de l'absence de clause de séquestre dans l'acte authentique, – de l'absence d'opposition judiciaire, – et du préjudice subi (blocage financier, impossibilité d'agir sur votre part des fonds, préjudice moral).
Cette procédure est rapide (quelques semaines à deux mois), et vos chances sont favorables si aucun fondement juridique sérieux ne justifie le blocage. Vous pouvez y joindre une demande de dommages et intérêts, notamment si le notaire refuse toujours de justifier sa position par écrit.
Avant d'agir, vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant la levée immédiate du séquestre à défaut de justification légale dans un délai de 8 jours. Cela constituera une preuve utile pour le juge.
Je vous recommande fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit immobilier ou en droit patrimonial, car les juridictions apprécient une présentation juridique rigoureuse dans ce type de contentieux.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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