Eau et assainissement

Sujet initié par Mercidemaider, il y a 3 heures - 98 vues

Bonjour,

Vous avez, à ce stade, deux sujets distincts :

d'une part, la dette d'eau et d'assainissement elle-même ;
d'autre part, les conséquences d'une erreur de gestion du service sur la mensualisation et sur le recouvrement.

Le point central est le suivant : le fait que le service vous ait confirmé par écrit que "tout était OK" pour la mensualisation constitue un élément important en votre faveur. Cela ne fait pas disparaître automatiquement la créance d'eau consommée, mais cela peut sérieusement appuyer une contestation sur les modalités de paiement, sur l'absence d'information, et éventuellement sur certains frais ou poursuites engagés trop brutalement. Le guide DGCCRF sur les services d'eau rappelle d'ailleurs que les litiges de facturation peuvent être contestés, et que la preuve joue un rôle central.

Autrement dit, vous ne pourrez probablement pas refuser de payer l'eau réellement due au seul motif qu'ils ont mal géré la mensualisation. En revanche, [b]vous êtes fondée à contester le recouvrement si l'organisme vous a induite en erreur, n'a pas correctement mis en place l'échéancier annoncé, ou vous réclame aujourd'hui de nouvelles sommes sans information claire ni décompte précis. Les règles du recouvrement amiable interdisent d'entretenir une confusion sur la nature et le montant exact de la créance.

Il faut ici définir un terme clé : le recouvrement amiable est la phase durant laquelle un créancier ou un commissaire de justice vous réclame le paiement sans titre exécutoire judiciaire immédiat. À ce stade, il doit être en mesure d'indiquer clairement ce que vous devez, pourquoi, pour quelle période, et sur quelle base. Si une "nouvelle lettre" vous réclame "autre chose" sans explication précise, vous êtes en droit d'exiger un décompte détaillé.

Les points de vigilance sont les suivants.

Premier point : distinguez bien le principal (l'eau/assainissement réellement consommés) des frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, pénalités, nouvelles factures, reliquats, régularisations). Tout ne se vaut pas juridiquement.

Deuxième point : ne vous contentez plus d'échanges téléphoniques. À ce stade, tout doit être écrit, daté, et conservé.

Troisième point : si le service d'eau n'a pas résolu le litige, un recours auprès du Médiateur de l'eau est expressément prévu pour les litiges avec le service d'eau.

Trois conseils pratiques.

Premier conseil : adressez immédiatement un courrier recommandé au service d'eau et au commissaire de justice en demandant :
le détail exact des sommes aujourd'hui réclamées,
[b]la période concernée,
[b]la ventilation entre consommation, assainissement, frais et éventuels actes de recouvrement,
et en joignant le mail dans lequel il vous était confirmé que la mensualisation était "OK".

[b]Deuxième conseil : contestez expressément les frais supplémentaires ou poursuites qui résulteraient de leur propre erreur de gestion, en expliquant que vous avez agi de bonne foi et que vous avez déjà exécuté l'échelonnement convenu.

[b]Troisième conseil : si la réponse n'est pas satisfaisante, saisissez le Médiateur de l'eau avec votre dossier complet : mail de confirmation, factures, lettres du commissaire de justice, preuve des paiements déjà effectués.

En conséquence, vous n'êtes probablement pas en position de refuser toute somme liée à l'eau réellement consommée ; en revanche, vous avez un vrai levier pour contester les conséquences financières du dysfonctionnement du service, exiger un décompte précis, et remettre en cause les frais ou relances supplémentaires insuffisamment justifiés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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